Les principes d’applications sectoriels de l’ACPR relatifs à la lutte anti-blanchiment

dans Assurance-vie

Le 12 février 2015, l’ACPR a adopté les Principes d’Application Sectoriels (PAS) relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances. Il remplace le document du même nom publié en juillet 2010 par l’ACP. Cette révision fait suite à l’évolution de la réglementation dans ce domaine et à l’expérience des contrôles opérés par l’ACPR sur le dispositif de lutte anti-blanchiment.

L’objectif du document est d’apporter des précisions sur les contours et les modalités pratiques d’application de la lutte anti-blanchiment aux professionnels de l’assurance qui y sont assujettis.

Le document se présente sous forme de fiches qui portent sur les thèmes suivants :

– l’approche par les risques ;

– l’organisation du dispositif LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme) et le contrôle interne ;

– l’exercice de la vigilance en assurance vie ;

– le recours à la tierce introduction en assurance ;

– les obligations de LCB-FT en assurance non-vie

Ces fiches permettent de rappeler l’ensemble des obligations liées à la lutte anti-blanchiment, en les appliquant spécifiquement au secteur de l’assurance (vie et non vie). A chaque obligation spécifique, sont mis en balance les textes et leurs précisions, éclaircissements et orientations apportées par l’ACPR. On peut donc penser que ce document va plus loin que les simples lignes directrices élaborées par l’AMF et l’ACPR sur le sujet et qu’il constitue le parallèle du document émis par l’AMF sur la mise en place de la LAB/FT par les CIF.

  • Rappel des obligations relatives à la lutte anti-blanchiment

Le tableau suivant fait apparaître l’ensemble des obligations relatives à la LAB/FT ainsi que les textes y faisant référence :

Obligations issues de la LAB/FT Articles de référence dans le CMF
Obligation de vigilance art. L561-5 à L561-14-2 du CMF
Obligation de vérification d’identité : lors de la souscription et en cours de contrat Art. L561-5 du CMF
Obligation d’établissement d’une cartographie des risques Art. L561-33 du CMF
Obligation d’information et de formation du personnel soumis à la LAB/FT Art. L561-33 du CMF
Déclaration de soupçons Art. D561-32 du CMF
  • Précisions apportées par l’ACPR

Afin de faciliter la mise en place d’un dispositif de lutte anti-blanchiment par les professionnels de l’assurance, l’ACPR donne des indications précises sur les questions à se poser au sein de chaque structure concernée.

L’ACPR invite les organismes d’assurance à s’interroger, sur plusieurs points dans le cadre de l’évaluation des risques relatifs aux clients, aux produits, aux opérations et aux canaux de distribution proposés.

Par exemple, l’ACPR invite à se poser les questions suivantes :

–       Quel est l’objet du contrat ?

–       Le contrat prévoit-il un versement minimum (gestion de fortune par exemple) ?

o Quels types de produits d’assurance sont proposés ?

o S’agit-il d’un contrat d’assurance vie (contrats euros, unités de compte…) ?

o S’agit-il d’un contrat de capitalisation ? ou d’un bon de capitalisation au porteur ?

o S’agit-il de contrats collectifs ou individuels ?

–       Les contrats d’assurance comportent-ils l’une des deux caractéristiques suivantes ?

o S’agit-il de contrats sans rachat possible ou,

o S’agit-il de contrats pour lesquels les hypothèses de déblocage sont peu nombreuses (ex : hypothèses prévues à l’article L. 132-23 du code des assurances) ?

–       Quelles sont les modalités de sortie du contrat ? rente, en indemnité ou capital ?

–       Le contrat ou le produit permet-il l’anonymat fiscal du souscripteur et/ou du bénéficiaire?

–       La rédaction de la clause bénéficiaire est –elle un facteur de risque ? A-t-elle fait l’objet d’une acceptation ?

 


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