Les plus-values immobilières sous pression

dans Immobilier

Thème: Immobilier
Date: 13/09/2011

L’Assemblée Nationale a amendé le projet de Loi de Finances rectificative pour 2011. Notre Premier Ministre avait dans son communiqué du 24 août dernier annoncé la réforme des plus-values immobilières autres que celles qui visent la résidence principale : l’abattement de 10% par an au-delà de cinq années de détention était supprimé… une très lourde taxation !

Nos députés ont modifié les modalités d’application de cette réforme.
Désormais, la prise en compte de la durée de détention est conservée à une cadence progressive :
– Aucun abattement en deçà de la 5ème année,
– Abattement de 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème,
– Abattement de 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17ème,
– Abattement de 8% au-delà de la 24ème année,
– Exonération totale au-delà de la 30ème année.
En outre, l’abattement de 1 000 € par cession est conservé.

Par ailleurs, les députés reportent l’application de la réforme aux cessions faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012.
Néanmoins, les nouvelles dispositions sont applicables au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.

Le Sénat vient d’adopter ce projet en 1ère lecture sans apporter aucune modification !!


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