Les inchangés de la loi de finances

dans Fiscal

Thème: Fiscal
Date: 25/01/2011

La majorité des taux, barèmes et seuils ont été rehaussés voire supprimés. Certains d’entre eux ont cependant résisté au rabotage du Gouvernement.

Abattements et assurance-vie
Des abattements pratiqués sur des sommes taxables s’appliquent lors du dénouement d’un contrat d’assurance-vie. On entend par dénouement le rachat total, partiel ou le décès de l’assuré.
Ils s’élèvent selon l’âge de l’assuré au jour de versement de la prime à :
– 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré (art 990-I du CGI)
– 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré.
Ces montants demeurent inchangés.

La tontine
Le plafond au-delà duquel certains pactes tontiniers sont passibles des droits de succession de plein droit ou sur option reste à 76 000 € par application des dispositions de l’article 754 A du CGI.

Quelques réductions de droits
> pour charge de famille, le plafond de la réduction stagne à 305 € par enfant à partir du troisième 
> pour les transmissions en ligne direct ou donations entre époux ou partenaires liés par un Pacs, le plafond est immobilisé à 610 €(article 780 du CGI),
> en faveur des mutilés de guerre et conformément à l’article 783 du CGI, le plafond de la réduction de 50% reste à 305 €.


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