Les gendarmes de la gestion de patrimoine

dans Juridique

Thème: Juridique
Date: 21/02/2011

Selon les termes de notre Ministre de l’Economie et des Finances, la France veut « tourner le dos à la finance dérégulée ».

Renforcement des pouvoirs de l’AMF et de l’ACP

Dans la recherche de satisfaction des instances européennes, les deux lieutenants des finances renforcent leurs armureries.
L’Autorité des Marchés Finances (AMF) peut :
– interdire les ventes à découvert sur la commercialisation d’instrument financier,
– sanctionner les abus des marchés dérivés,
– contrôler et sanctionner les agences de notation,
– prononcer des sanctions jusqu’à 100 M€.

Créée en 2010, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) quant à elle se voit octroyer un sous-officier : le Conseil de la régulation financière et du risque systémique.
L’ACP a le pouvoir de :
– contrôle et de surveillance des secteurs de la banque et de l’assurance,
– prononcer des sanctions jusqu’à 100 M€,
– encadrer la rémunération des opérateurs de marchés,
– encadrer les frais bancaires

De nouvelles obligations pour les professionnels

Suite à cette distribution de prérogatives punitives, les professionnels (banques et assurances) doivent mettre en place un comité des rémunérations notamment pour l’examen des rétributions des opérateurs de marchés.
De plus, tous les intermédiaires financiers doivent s’inscrire sur un registre unique consultable par les consommateurs.


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