Les contrats d’assurance-vie en déshérence dans le collimateur

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La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence vise très clairement à faire sortir les quelques 4 milliards d’€ qui dorment dans les comptes bancaires. Selon la Cour des comptes, 654 000 centenaires ont toujours un compte en banque alors que le recensement de la population fait apparaître environ 20 000 centenaires vivants. Il y a là un décalage lié aux contrats d’assurance-vie en déshérence. L’ACPR a d’ailleurs récemment sanctionné une société d’assurance française pour non-respect de la réglementation.

  • Sanction pécuniaire record prise par l’ACPR

Le 19 décembre dernier, l’ACPR a sanctionné une société d’assurance à hauteur de 50 millions d’€ notamment pour ne pas avoir identifié les assurés décédés et recherché les bénéficiaires.

Cette sanction, très importante, frappe les esprits afin que les banques et les assurances agissent concrètement pour éviter les contrats d’assurance-vie et les comptes bancaires en déshérence.

  • Mise en œuvre de la loi du 13 juin 2014 et fiscalité applicable aux contrats

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence prévoit notamment le transfert systématique des sommes dues au titre des contrats d’assurance vie et des bons et contrats de capitalisation non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Elle précisait que le régime fiscal applicable lorsque les souscripteurs et les bénéficiaires sont retrouvés est celui auquel ces sommes auraient été soumises si, à la date du dépôt à la CDC, elles avaient été versées à leur destinataires légitimes. Elle modifiait en conséquence les dispositions du code général des impôts (CGI), applicables au 1er janvier 2016 (L. n° 2014-617, 13 juin 2014, art. 6).

L’article 89 de la loi de finances rectificative pour 2014 modifie et précise les dispositions adoptées par la loi du 13 juin 2014.

Concernant la fiscalité des produits des comptes et contrats, les produits sont soumis à imposition (barème de l’IR ou prélèvement forfaitaire selon les cas) suivant les règles de taxation en vigueur l’année du versement par la CDC au titulaire ou à l’ayant-droit. De plus, le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l’échéance de ces bons et contrats.

Concernant la fiscalité applicable en cas de versement aux bénéficiaires des assurés décédés, les modalités édictées par la loi du 13 juin 2014 sont modifiées. Les sommes versées par la CDC qui entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article 990 I du CGI au jour de leur dépôt à la CDC sont soumis au prélèvement prévu par cet article dans les conditions de droit commun. Par contre, et suite à un amendement du gouvernement, lorsque ces sommes ne sont pas soumises au prélèvement prévu par l’article 990 I, un nouveau prélèvement est instauré.

Ainsi, les sommes ne relevant pas de l’application de l’article 990 I du CGI qui, au jour de leur dépôt à la CDC, étaient dues par les assureurs à raison du décès de l’assuré ou à raison de l’échéance d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation  sont soumises à un prélèvement de 20 % pour la fraction des capitaux inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,2 5% au-delà lors du versement par la CDC aux bénéficiaires. Un abattement de 15 000 € par bénéficiaire est instauré.

Les conditions requises pour l’assujettissement à ce prélèvement sont identiques à celles prévues pour l’application de l’article 990 I du CGI.  Le prélèvement n’est pas dû en cas d’exonération des droits de succession du bénéficiaire en qualité d’héritier, de sa non-domiciliation en France au moment du décès de l’assuré.

Ce nouveau prélèvement s’appliquera aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.

 


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