LEP : assouplissement des conditions de détention

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News du 1er juin 2015

 

Le décret du 15 mai 2015 prévoit que la justification de l’éligibilité au LEP continue d’être apportée par la production par le contribuable de son avis d’imposition. Toutefois, l’éligibilité au LEP est appréciée au regard non plus du montant de l’impôt du contribuable mais de son revenu fiscal de référence (RFR) qui ne doit pas excéder les montants mentionnés à l’article L. 221-15 du code monétaire et financier (à savoir : 19 139 € pour la première part de quotient familial 5 110 € pour chaque demi-part supplémentaire).

En cas d’ouverture d’un LEP, le contribuable dont la situation de famille ou de revenus a changé au cours de la dernière année doit justifier de son éligibilité au LEP, en produisant, au moment de la demande d’ouverture de ce livret, son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant la date de cette ouverture.

Par ailleurs, le décret prévoit qu’un LEP n’est clôturé qu’au 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit au bénéfice de ce compte. Cet allongement a pour objectif de permettre aux contribuables de conserver leur LEP (au cas où leurs revenus dépasseraient les plafonds une année mais seraient à nouveau inférieurs aux plafonds l’année suivante).

À noter que le partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) peut désormais être éligible au LEP.

Pour simple rappel, le versement initial minimum sur ce livret est fixé à 30 €, le montant maximal à 7 700 €. Son taux d’intérêt annuel est actuellement de 1,50 %.

 


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