Le tiercé gagnant des obligations pour les professionnels de la finance

dans Juridique

Thème: Juridique
Date: 12/04/2011

Le professionnel en investissement financier a envers son prospect et son client une triple obligation :
– une obligation d’information qui se traduit par la délivrance de brochures sur les produits financiers à chaque souscription,
– une obligation de conseil qui se concrétise par l’établissement d’un état patrimonial et du profil du client pour répondre à ses attentes au regard de ses capacités et de ses motivations,
– une obligation de mise en garde sur les risques attachés à l’opération d’investissement, obligation révélée par la jurisprudence de la Cour de Cassation du 5 novembre 1991 (BUON).

Rappelons qu’en procédure civile, il appartient au demandeur qui allègue un fait d’en apporter la preuve par tout moyen. Par exception, c’est sur le défendeur que pèse la charge de la preuve dans le cas d’un contentieux pour mise en cause de la responsabilité de plein droit.

La Cour de Cassation dans un tout nouvel arrêt du 22 mars dernier a soulevé un nouveau cas de responsabilité de plein droit.
En l’espèce, une cliente contracte avec une société de bourse une convention d’ouverture de compte et de conseil. Ayant enregistré des pertes, elle se retourne contre ladite société en invoquant le défaut de conseil, d’information et de mise en garde.
La cour d’appel déboute la cliente car elle n’apporte pas la preuve de ces manquements. La Cour de Cassation casse l’arrêt en rappelant que « c’est à celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l’exécution de celle-ci ». Il appartient donc à la société de bourse de démontrer qu’elle a bien rempli son tiercé d’obligations.


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