Le « sur-amortissement » des entreprises détaillé

dans Entreprise

News du 14 septembre 2015


  • Rappel du fonctionnement de la déduction exceptionnelle

La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l’impôt sur les sociétés.

Elle s’applique à certains biens d’équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.

Elle prend la forme d’une déduction égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors charges financières, appliquée au bénéfice imposable. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.

La déduction s’applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat les biens d’équipement éligibles à la mesure.

Durant une année, lorsque l’entreprise réalisera un investissement industriel, elle pourra déduire 140% de ce montant, alors qu’aujourd’hui, elle en déduit 100%.

  • Précisions apportées par le BOFIP

Premier point : la déduction peut être cumulée avec d’autres mesures de faveur.

    Si les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière sont exclues du bénéfice de la déduction exceptionnelle, en revanche, celles exonérées partiellement ou temporairement d’impôt sur les sociétés peuvent en bénéficier.

    Sont visées les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les sociétés créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté, les entreprises situées en ZFU-territoire entrepreneur, dans un bassin d’emploi à redynamiser ou en zone de revitalisation rurale.

    En outre, il est possible de cumuler la déduction exceptionnelle avec le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt pour investissement en Corse ou le dispositif Girardin.

    Deuxième point : les conditions cumulatives

    Pour ouvrir droit au dispositif, les biens doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : être amortissable selon le mode dégressif et relever de l’une des catégories énumérées à l’article 39 decies du CGI.

    Sont donc exclues certaines catégories de biens telles que notamment les biens de nature immobilière, les matériels de magasinage et de stockage ainsi que les matériels de transport.

    Troisième point : la notion de « date d’acquisition »

    Par principe la date d’acquisition déterminée pour apprécier si la condition de réalisation de l’investissement entre avril 2015 et avril 2016 est respectée devra correspondre à la date à laquelle intervient l’accord sur la chose et sur le prix conformément à l’article 1583 du Code civil.

    L’administration fiscale prévoit des exceptions en cas d’acquisition avec clause de réserve de propriété ou de biens dont la fabrication est échelonnée.

    Quatrième point : choix irrévocable

    La déduction est optionnelle et définitive : l’entreprise qui décide de ne pas la pratiquer ne peut pas revenir sur ce choix.

    Cinquième point : point de départ du calcul de la déduction

    Le calcul de la déduction débute le premier jour du mois de l’acquisition ou de la construction du bien, peu important la date de mise en service effective.

    Sixième point : comment déclarer l’amortissement du bien ?

    La déduction exceptionnelle est à mentionner en ligne « déductions diverses » du tableau de détermination du résultat fiscal, soit :

    • pour les entreprises relevant des BIC et de l’IS, à la ligne XG du tableau n° 2058-A (régime réel normal) ou à ligne 350 du cadre B de l’annexe n° 2033-B (régime simplifié d’imposition) ;

    • pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles, à la ligne WZ du tableau n° 2151 (bénéfice réel) ou FR du tableau n° 2139-B (régime simplifié d’imposition).

     


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