Le statut d’auto-entrepreneur est-il encore avantageux ?

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La LFSS du 17 décembre 2012 a autorisé l’augmentation des cotisations sociales des auto-entrepreneurs afin de garantir une stricte proportionnalité du prélèvement social entre auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants et afin de faire obstacle aux distorsions éventuelles de concurrence, et ce « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » (partie de phrase insérée dans le Code de la sécurité sociale).

Cette mesure confère une base légale à l’augmentation des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs qui sont portés, par un décret du 30 décembre 2012, de :

– 12 à 14 % pour les commerçants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 81 500  EUR  ;

– 21,3 à 24,6 % pour les artisans dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 600  EUR  ;

– 18,3 à 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV dont les recettes sont inférieures à 32 600  EUR .

Que reste-t-il alors des avantages de ce statut ?

D’abord, l’objectif de simplification comptable issu de la loi créant le statut (LME du 4 août 2008) est maintenu. Un simple livre-journal détaillant les recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats. L’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services doivent être conservées.

L’auto-entrepreneur bénéficie également de quelques avantages visant la simplification générale du régime :

– d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,

– d’une exonération de TVA,

– sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) à condition que le revenu fiscal de référence n’excède pas 26 420 € par part de quotient familial,

– de l’ACCRE et de ses abattements de cotisations sociales de 75%, 50% puis 25% sur les 3 premières années,

– du paiement des cotisations immédiatement (en mode mensuel ou trimestriel) et non 2 ans après comme dans le régime classique,

– de la règle : « pas de chiffre d’affaires = pas de charge sociale »

– et d’une exonération temporaire (durant les trois premières années) de contribution foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Toutefois, les inconvénients sont nombreux et doivent être mûrement réfléchis avant de « se lancer dans l’aventure ». D’abord le régime du micro-social s’applique sur le chiffre d’affaires global, ce qui sous-entend que vous ne pouvez déduire aucun frais (y compris par exemple les frais de fonctionnement type loyer, fournitures, assurances, les frais kilométriques..). Vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos dépenses puisque vous êtes exonéré de TVA.

Ce régime s’adresse donc aux petits indépendants qui ont peu de frais de fonctionnement. Il a été aussi créé pour que des personnes déjà en poste puissent se constituer un complément de revenus (sans pour autant nuire aux activités qu’il exerce déjà en tant que salarié) sans risquer trop gros (puisque l’auto-entrepreneur peut réaliser une déclaration d’insaisissabilité ou même se déclarer en tant qu’EIRL).


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