Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage

dans Succession

Lors de l’actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l’administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.

En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l’administration fiscale n’avait pas repris la doctrine antérieure sur ce point. En conséquence, depuis cette date, les doctrines précédentes ne pouvaient plus lui être opposées. Cela est maintenant rectifié.

Particularités des donations entre époux :

Par opposition aux donations classiques, les donations entre époux obéissent à des règles spécifiques.

Selon l’article 943 du Code civil, les donations ne peuvent porter que sur des biens existants, appartenant au donateur au moment de l’acte.

Par dérogation, cette règle ne s’applique pas aux donations faites par contrat de mariage et aux donations faites entre époux au cours du mariage (art. 945 du Code civil).
Les époux ou futurs époux peuvent donc se donner des biens présents ou à venir.

  • Les donations de biens présents sont celles qui ont pris effet pendant le mariage (ex : donation-partage, don de somme d’argent…).
  • Les donations de biens à venir sont celles qui n’ont pas encore reçu d’effet (donation au dernier vivant, attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant, assurance-vie, réversion d’usufruit…).

Que deviennent ces donations en cas de divorce ?

Le sort des donations et des avantages matrimoniaux ne dépend que de leur nature et ne varie plus en fonction du type de divorce prononcé (depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, soit le 1er janvier 2005).

Tout dépend alors des biens donnés et de la date de la donation.

Donations et avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage

  • S’il s’agit d’une donation de biens présents  faite avant le 1er janvier 2005, elle est révocable (en raison de l’éventuelle faute du donataire).
  • S’il s’agit d’une donation de biens présents  faite  après le 1er janvier 2005, elle est irrévocable (article 265 du Code civil)

Donations et avantages matrimoniaux prenant effet au décès de l’un des époux

  • S’il s’agit d’une donation de biens à venir, elle est librement révocable (quelle qu’en soit la date).

Traitement fiscal des donations non révoquées lors de la dissolution du mariage

Il est assez courant que des donations entre époux soient, volontairement ou non, non révoquées au moment du divorce. Se pose alors la question de la taxation de cette donation pour l’ex-époux bénéficiaire.

En effet, lors du décès du donataire, la prise en compte de la rupture du lien conjugal entrainerait une taxation de cette donation à 60% (personne sans lien de parenté), alors que l’application du tarif entre époux mènerait à une exonération totale. La différence est loin d’être neutre.

La position de l’administration fiscale sur cette situation a donc été réitérée lors de sa récente actualisation en reprenant sa doctrine antérieure.

C’est ainsi qu’elle indique que « tout lien étant rompu entre conjoints divorcés, les libéralités accordées à un époux divorcé par son ex-conjoint supportent, quelle que soit la date du testament, le tarif entre personne non parentes ou, le cas échéant, celui fixé pour le lien de parenté existant en dehors du mariage », puis précise que : « toutefois, il y a lieu d’appliquer le tarif entre époux aux donations à cause de mort consenties par contrat de mariage, quel que soit le type de divorce prononcé avant ou après le 1er janvier 2005, dès lors qu’elles ont été expressément maintenues au moment du divorce ou qu’elles sont réputées irrévocables. » (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, n° 15).

Il faut donc comprendre que si, lors du divorce, l’époux a expressément souhaité maintenir la donation de biens à venir, comme l’article 265 al. 2 du Code civil le prévoit, alors seulement cette donation doit être traitée fiscalement comme une donation entre époux et bénéficier de l’exonération de droits de succession issue de la loi TEPA.

Nous sommes bien là dans le cadre des donations et devons préciser qu’en aucun cas, cette exonération ne peut être étendue à un ex-époux bénéficiaire d’un leg non révoqué quelle que soit la date du testament.


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