Le silence de l’administration fiscale vaut-il désormais accord ?

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  • Le renversement du principe : silence = acceptation

La loi du 12/11/2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens renverse le principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut rejet de la demande. Ainsi, désormais,  le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acceptation. Le nouveau principe entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics, le 12 novembre 2015, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.

  • Les exceptions au principe

Toutefois, le principe connaît des exceptions, les unes spécifiques et énumérées de manière exhaustive, les autres pour des motifs d’ordre général.

Voici les premières :

• lorsque la demande ne vise pas à l’adoption d’une décision à caractère individuel ;

• lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure ou qu’elle a le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;

• lorsqu’elle présente un caractère financier, à l’exception toutefois du domaine de la sécurité sociale pour lequel il est possible de prévoir par décret des régimes de décisions implicites d’acceptation ;

• lorsqu’une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux de la France, la protection des libertés, la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle. Ces cas doivent être précisés par décret en Conseil d’Etat ;

• dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Voici celles pour des motifs d’ordre général : motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures, par décret en Conseil d’Etat et en conseil des ministres.

Difficile donc de s’y retrouver entre le principe et les exceptions au principe.

  • Quid des demandes liées à l’administration fiscale ?

Le décret en date du 23 octobre 2014 précise de manière exhaustive les procédures pour lesquelles l’exception prévaudra. Il en est ainsi, pour ce qui est de l’administration fiscale, du contrôle fiscal sur demande codifié sous les articles 13 C et 13 CA du LPF.

Toute autre procédure fiscale, soumise à un délai, engendrerait donc acceptation de l’administration à défaut de réponse.

  • Pour information : les demandes d’agrément et la demande d’immatriculation à l’ORIAS

En ce qui concerne les demandes d’agrément pour les professionnels de la gestion de patrimoine (PSI, IFP etc…), ou la demande d’immatriculation à l’ORIAS, le silence gardé par l’administration vaudra refus, conformément au décret ci-dessus référencé.

 


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