Le renforcement des mesures en faveur des artisans et commerçants par le Gouvernement

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Le communiqué de presse du 20 novembre a annoncé des mesures visant à favoriser les artisans et les commerçants. Les voici dans le détail :

– Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) bénéficiera d’un abondement exceptionnel de 35 millions d’euros dès 2013 pour financer les dossiers en attente et soutenir l’artisanat et les commerces de proximité, notamment en centre-ville ;

– Les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l’année en cours, au lieu du dernier revenu déclaré. Cette mesure fera l’objet d’une publicité conséquente afin que les travailleurs indépendants qui subissent une baisse de leurs revenus ne soient plus lésés par le décalage des cotisations sociales. Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2014 est fixé à 37 548 € (au lieu de 37 032 € pour 2013) par l’arrêté du 7 novembre ;

– La hausse de cotisations retraite résultant de la réforme des retraites sera lissée pour les artisans et commerçants. Elle ne sera donc que de 0,2 point au lieu de 0,3 en 2014 ;

– En 2013, les collectivités territoriales peuvent accorder des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum. Le gouvernement propose aujourd’hui de plafonner à 500 euros maximum la cotisation des contribuables les plus modestes. Le barème de la CFE est révisé en PLF 2014 pour mieux prendre en compte les revenus réels des artisans et commerçants.

 


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