Le rapport du conseil des Prélèvements obligatoires : pour ou contre un impôt unifié ?

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Le Conseil des Prélèvements obligatoires (CPO), entité héritière du Conseil des impôts, est chargé depuis 2005 d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements.

Cette année, le rapport du CPO porte sur la question de savoir si techniquement et fiscalement un impôt unifié est envisageable au regard de l’IR et de la CSG.

Le rapport examine les réformes d’ensemble possibles à moyen terme, pour unifier la fiscalité des revenus sur la base d’un IR rénové ou d’une CSG progressive, et identifie les difficultés pratiques ou de principe qu’il faudrait surmonter. Selon le rapport, une fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais elle est complexe à mettre en œuvre, à la fois pour des raisons juridiques et dans le contexte économique et budgétaire actuel. Cette piste, même évoquée, n’est toutefois pas retenu.

Un ensemble de réformes de plus court terme est étudié afin de renforcer la complémentarité de l’IR et de la CSG, ce qui pourrait constituer une voie médiane de réforme, alliant simplification et progressivité améliorée, à prélèvement constant.

En effet, des réformes à court et moyen terme sont envisageables, à prélèvement constant et sans attendre un changement global du système. Dans cette perspective, le rapport rappelle les priorités identifiées, pour corriger les défauts les plus patents du système actuel :

  • mettre en place l’imposition contemporaine des revenus,
  • réduire le poids des dépenses fiscales dans l’impôt sur le revenu,
  • universaliser et rendre plus équitable la CSG,
  • supprimer la déductibilité de la CSG pour mieux articuler les deux impositions, en baissant à due concurrence l’impôt sur le revenu ou les taux de la CSG, afin d’assurer la neutralité de la mesure sur le plan budgétaire et pour le contribuable. Le rapport précise à ce sujet : « À l’origine, la non-déductibilité totale de la CSG avait été considérée comme une solution logique du point de vue juridique : la CSG est qualifiée d’imposition de toute nature, or la règle fiscale de droit commun est que les impôts de même nature ne sont pas déductibles entre eux. Du point de vue économique, les prestations financées par la CSG étant déjà exonérées d’IR «à la sortie », il serait plus cohérent de supprimer toute déductibilité de la CSG »

 


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