Le projet de loi Sapin II sous les feux des projecteurs

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News du 11 avril 2016


Le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, faisant l’objet d’un communiqué en Conseil des Ministres du 30 mars dernier, concerne des points intéressant le domaine de la gestion de patrimoine. Seules les mesures concernant ce domaine sont analysées ici.

Le volet qui concerne notre domaine est celui de la modernisation de la vie économique.

–       Les pouvoirs de l’ACPR et de l’AMF seront renforcés. Pour l’ACPR, il s’agira d’ouvrir la possibilité d’intervenir auprès des assureurs en cas d’instabilité financière de ces derniers. Pour l’AMF, il s’agira de mieux encadrer les nouveaux moyens de financement comme le crowdfunding ou les produits dérivés.

–       Serait interdite toute communication à caractère promotionnel par voie électronique envers les particuliers portant sur les instruments financiers particulièrement difficiles à comprendre et potentiellement très risqués

–       Il serait prévu de réduire la durée de validité du chèque de un à 6 mois afin d’encourager l’utilisation de moyens de paiement alternatif

–       Sera proposée une nouvelle offre de paiement permettant aux personnes de payer sans frais leurs factures par prélèvement, ce dispositif s’ajouterait au dispositif déjà en place pour payer en ligne par carte bancaire les factures émises par les collectivités publiques

–       Il serait prévu de mieux encadrer l’activité des Fintech (issu de la combinaison des expressions « finance » et « technologie », le mot Fintech désigne une start-up innovante dont les activités sont orientées dans le secteur de la banque, de l’assurance et particulièrement de la finance ; l’objectif étant de révolutionner les services bancaires traditionnels à partir de la technologie). Il est prévu de créer des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement et de favoriser la palette des services proposés au consommateur à travers l’Union Européenne

–       Le projet autorise, selon certaines conditions, le déblocage des PERP peu abondés qui se caractérisent par un faible encours et l’absence de versements depuis plusieurs années

–       Il serait possible d’affecter au financement d’une personne morale (entreprise ou association) relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) une partie des sommes placées dans un livret de développement durable (LDD)

–       Serait créée au niveau national une nouvelle forme d’organisme exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire

–       Un nouvel aménagement des régimes d’imposition des petites entreprises serait réalisé avec une mesure visant à lisser le passage du régime de la franchise en base au régime réel de TVA : les limites majorées des seuils de la franchise (90 300 € pour les activités de vente et 34 900€ pour les activités de prestation de service) seraient relevées mais ce relèvement, qui concernerait également les régimes micro-BIC ou micro-BNC, ne s’appliquerait pas aux auto-entrepreneurs.

 


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