Le projet de loi Macron : les professions réglementées acte II

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Le projet de loi pour la croissance et l’activité a été présenté en Conseil des Ministres le 10 décembre 2014. Il sera examiné par les députés à partir du 26 janvier 2015.

Les grands principes s’articulent autour de plusieurs axes :

  • Principe de liberté d’installation pour les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs.

Pour les notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, mandataires judiciaires, de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs (notamment pour les actes de la vie courante comme l’achat d’un petit bien immobilier ou un constat d’huissier) sont prévus : la nouvelle grille de tarifs sera fixée par décret en 2015 après avis de l’Autorité de la concurrence.

Pour les notaires, la simplification des conditions d’installation destinée à accroître l’offre de service et permettre d’accéder plus facilement au statut d’associé est maintenue. Selon le ministère de l’Économie : les études existantes sont de moins en moins nombreuses alors que le nombre d’actes croît chaque année avec la démographie. Pour augmenter le nombre d’offices notariaux, le texte instaure une liberté d’installation tout en l’encadrant. La Chancellerie pourra refuser selon deux critères: «la continuité de l’exploitation des offices existants» et le fait de ne pas «compromettre le service rendu». L’Autorité de la concurrence est chargée d’établir une cartographie des études notariales.

En contrepartie, l’autorité de la concurrence sera compétente pour émettre un avis sur la création des nouvelles installations.

En cas de préjudice subi par le titulaire d’un office déjà implanté sur le territoire, il peut solliciter l’indemnisation de la part du nouveau titulaire auprès de l’Autorité de la concurrence.

Le texte pourrait évoluer sur les règles d’indemnisation pour les professionnels qui s’estimeraient lésés. En effet, le Conseil d’État a émis un avis favorable sur le projet, tout en ajoutant des réserves notamment sur la libre installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Le Gouvernement n’est toutefois pas obligé de tenir compte de son avis.

  • D’autres aspects seront réglementés par la voie d’ordonnances. Le Gouvernement sera autorisé à légiférer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les mesures suivantes :

1° créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire ;

2° simplifier le dispositif des ventes judiciaires, en préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession ;

3° simplifier et clarifier les domaines d’intervention du professionnel de l’expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale des entreprises ou des particuliers. Les consultations juridiques, fiscales et sociales ainsi que la rédaction d’actes sous seing privé ne pourront être réalisées par les professionnels de l’expertise comptable qu’à titre accessoire, au profit de clients pour lesquels ils assurent des prestations en conformité avec les textes encadrant leurs activités ;

4° permettre la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable, en préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession, et dans lesquelles plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes qui exercent ces professions ou toute personne légalement établie dans un État membre de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui exerce en qualité de professionnel libéral, dans l’un de ces États membres ou parties ou dans la Confédération suisse, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l’exercice constitue l’objet social d’une de ces professions ;

5° déterminer les règles d’accès à la profession de greffier de tribunaux de commerce.

  • Le texte prévoit pour les avocats :

– l’extension de la territorialité de la postulation au niveau de la cour d’appel et la suppression du tarif de postulation ;

– les conventions d’honoraires obligatoires en toutes matières : « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ». « L’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment les modalités de détermination des honoraires et l’évolution prévisible de leur montant » ;

– l’ouverture de bureaux secondaires par déclaration à l’Ordre : « l’avocat peut établir un ou plusieurs bureaux secondaires, après déclaration au conseil de l’Ordre du barreau auquel il appartient et celui dans le ressort duquel il envisage d’établir un bureau secondaire » ;

– l’ouverture des capitaux de SEL aux professionnels du droit et aux experts comptables (pas plus de 33 % des droits de vote pour ces derniers). Pourront être utilisées des formes sociales qui n’étaient pas autorisées jusqu’à présent (SA, SARL…) ;

– la création d’un statut d’avocat en entreprise (exclusivité, pas de clientèle personnelle, interdiction de plaider, legal privilege) : « L’avocat salarié d’une entreprise privée ou publique ou d’une association exerce exclusivement son activité pour les besoins propres de l’entreprise qui l’emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient. Il formule, en toute indépendance, les avis et consultations juridiques qu’il donne à son employeur ». « Il ne peut assister ou représenter une partie devant une juridiction à l’exception de l’entreprise qui l’emploie, ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, et dans les matières où celle-ci est autorisée à mandater l’un de ses salariés pour la représenter. (…) L’avocat salarié d’une entreprise privée ou publique ou d’une association ne peut avoir de clientèle personnelle ». « L’avocat salarié d’une entreprise est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau établi près le TGI du ressort dans lequel se situe le siège de l’entreprise ou l’établissement dans lequel l’avocat exerce ». L’avocat salarié doit, sous peine d’omission et de sanction disciplinaire, contribuer aux charges de l’Ordre en s’acquittant des cotisations ».

« L’avocat salarié d’une entreprise est astreint au secret professionnel dans les conditions des articles 2226-13 et 226-14 du Code pénal. L’avocat salarié ne peut également opposer son secret professionnel à son employeur ».

Les juristes qui travaillent en entreprise depuis au moins 5 ans pourront demander à devenir avocat (contre 8 ans actuellement).

En outre, une grande profession de l’exécution du droit, « commissaire de justice » qui devrait regrouper les huissiers, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans le but notamment de régler plus rapidement certaines procédures, notamment les procédures collectives pour les entreprises. Toutes les grilles tarifaires vont être revues pour ces trois professions.

 


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