Le Projet de Loi de finances pour 2014 : vers une nouvelle hausse de l’IR

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Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le 25 septembre 2013. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 1395. Il sera examiné par l’Assemblée nationale à partir de la mi-octobre 2013.

Notez que les règles impactant les sociétés sont également importantes mais qu’elles ne seront pas étudiées ici. On constate par exemple deux articles phares qui vont faire grincer des dents les chefs d’entreprise ; à savoir l’instauration d’une taxe exceptionnelle de solidarité au taux de 50 % sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (Art. 9) et l’institution d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’€ (Art. 10).

Parmi les mesures fiscales concernant les particuliers, on relève :

  • L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et la revalorisation exceptionnelle de la décote (Art. 2)

Le nouveau barème de l’IR pour les revenus perçus en 2013 se présenterait de la manière suivante :

TrancheTaux
Jusqu’à 6 011 € (au lieu de 5 963 €)0%
De 6 011 € (au lieu de 5 963 €) à 11 991 € (au lieu de 11 896 €)5,5%
De 11 991 € (au lieu de 11 896 €) à 26 631 € (au lieu de 26 420 €)14%
De 26 631 € (au lieu de 26 420 €) à 71 397 € (au lieu de 70 830 €)30%
De 71 397 € (au lieu de 70 830 €) à 151 200 € (au lieu de 150 000 €)41%
Supérieure à 151 200 € (au lieu de 150 000 €)45%

Le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu serait porté de 480 € à 508 €. L’objectif étant de revaloriser, dans une proportion plus importante que l’évolution de l’indice des prix hors tabac, le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes.

  • L’abaissement de 2 000 à 1500 € du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial (Art. 3)

Une nouvelle fois l’avantage procuré par le quotient familial serait « raboté ». L’impact de ce « petit » chiffre modifié à la baisse procure une hausse très importante de l’IR des foyers qui bénéficient de parts fiscales grâce aux enfants. Mais peu importe puisque l’on nous dit que c’est pour « assurer la pérennité du financement de la politique familiale et renforcer sa dimension de redistribution verticale, en préservant l’universalité des allocations familiales »… L’impact de cet abaissement avait déjà été constaté dans notre news du 13 mai 2013. Ici, il devrait rapporter 1,03 milliards d’€ selon le projet de loi lui-même (voir : exposé des motifs).

Ajoutons en marge la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité  (61€ par enfant fréquentant un collège, 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel,183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.) qui présentait un caractère redondant avec d’autres dispositifs.

  • Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille (Art. 4)

L’objectif du Gouvernement est de soumettre à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en sont actuellement exonérées. Cette mesure rapportera à l’Etat près de 1,2 milliards d’€.

  • La réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux (Art. 11)

L’imposition interviendrait désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt après application d’un abattement dont le taux augmenterait en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées :
– 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans,
– puis 65 % à partir de huit ans. (Les cessions de parts ou actions d’organismes de placement collectif seraient éligibles à cet abattement de droit commun à condition que ces organismes respectent un quota d’investissement en parts ou actions de sociétés de 75 % au moins.)

L’abattement pour durée de détention prévu dans la loi de finances pour 2013 était de :

-20% pour les actions et parts détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans

-30% pour les actions, parts ou droits détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession

-40% lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 6 ans.

Le nouvel abattement qui serait mis en place aurait donc pour but de favoriser le régime fiscal des plus-values à long terme

Pour favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), il est également proposé que les investissements au capital des nouvelles PME soient favorisés par l’instauration d’un abattement renforcé au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées :
– 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans,
– 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans,
– puis 85 % à partir de huit ans.

Ce dispositif serait ouvert aux nouvelles sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi qu’aux holdings animant des groupes constitués de ces sociétés.

La mise en place de cet abattement renforcé s’accompagnerait, dans un souci de simplification, de la suppression du régime d’imposition au taux forfaitaire des plus-values de cession spécifique dit « régime entrepreneurs » (à 19%) et de certains régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale :

– plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant à la retraite ;
– plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
– plus-values de cession intra-familiales.

Ces plus-values bénéficieraient désormais de l’abattement renforcé. Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, bénéficieraient, en outre, avant l’application de cet abattement proportionnel, d’un abattement fixe spécifique de 500 000 €.

Toutes ces dispositions concernant les plus-values de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux entreraient en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale qui entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2014 afin de préserver le bénéfice des dispositifs visés au titre des cessions réalisés en 2013.

A l’occasion de cette réforme, il est également proposé de prévoir les modalités d’imposition des plus-values distribuées par les OPCVM aux particuliers résidents fiscaux français et aux non-résidents, particuliers et professionnels. Ces distributions de plus-values seraient imposées selon le régime des plus-values mobilières.

  • La réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières

Le projet prévoit d’entériner l’instruction fiscale du 2 août 2013 applicable au 1er septembre 2013 (voir notre news sur ce point) ainsi que la suppression de l’abattement pour durée de détention des cessions de terrains à bâtir, afin d’assurer la neutralité de la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens et, partant, de contribuer à la libération du foncier pour la construction de logements.

A noter également deux réformes dont une qui a récemment fait l’objet d’une news ; à savoir :

– la réforme du PEA en vue du financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (Art. 53) ;

– la réforme du crédit d’impôt en faveur du développement durable et l’aménagement de l’éco-prêt à taux zéro (Art. 56).

 


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