Le projet de loi de finance rectificative pour 2013 réforme l’assurance-vie

dans Assurance-vie

Augmentation de la fiscalité sur les successions importantes.

Pour les sommes versées sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré, le taux de  prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur serait porté de 25% à 31,25 % (soit un écart de 6.25%), lorsque la valeur du contrat excède 902 838 € après application de l’abattement de 152 500 € (art. 990I du CGI).

Création de deux nouveaux produits

L’objectif est de réorienter les investissements afin de mieux mobiliser les encours d’assurance-vie au service du financement de l’économie.

–       Le contrat « euro-croissance », constitué de fonds multisupports, permettrait de bénéficier d’une garantie du capital s’il est investi pendant huit ans. Pour faciliter le développement de ce produit, il serait prévu le maintien de l’antériorité fiscale pour le transfert des primes issues d’autres contrats d’assurance vie.

–       L’autre contrat vise à orienter l’épargne vers les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, via une incitation fiscale. En effet, lors de leur dénouement en cas de décès, ces contrats bénéficieraient d’un abattement supplémentaire de 20 % appliqué avant l’abattement actuel de 152 500 euros.

Prélèvements sociaux : les sénateurs suppriment la taxation à 15,5%

Rappelons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait également d’impacter l’assurance-vie.

Or, les sénateurs viennent de remettre en cause cette taxation en supprimant l’article 8 du PLFSS qui proposait d’harmoniser les règles de prélèvement social applicables aux produits de placement.

 


Partager l'article sur

Autres articles dans Assurance-vie