Le point sur les principales mesures fiscales intervenues en 2012

dans

2ème loi de finance rectificative pour 2012

  • Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune pour les personnes titulaires au 1er janvier 2012 d’un patrimoine net au moins égal à 1 300 000 euros.

Contribution calculée en appliquant au montant du patrimoine net retenu pour le calcul de l’ISF 2012 le barème de l’ISF 2011 à savoir :

– Pour une valeur nette n’excédant pas 800 000 euros : 0%
– Entre 800 000 et 1 310 000 : 0.55%
– Entre 1 310 000 et 2 570 000 : 0.75%
– Entre 2 570 000 et 4 040 000 : 1
– Entre 4 040 000 et 7 710 000 : 1.3%
– Entre 7 710 000 et 16 790 000 : 1.65%
– Supérieure à 16 790 000 : 1.80%

La contribution exceptionnelle est ensuite égale à la différence entre le résultat obtenu et le montant de l’ISF dû au titre de l’année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt.

  • Abaissement de l’abattement en ligne directe en matière de droits de mutation : Abaissement de 159 325 à 100 000 euros.

Cette mesure est applicable aux successions ouvertes et donations consenties à compter de la date de publication de la loi au journal officiel (le 17 août 2012).

L’abattement en faveur des handicapés reste en revanche égal à 159 325 euros.

  • Rappel fiscal des donations antérieures : Allongement du délai de rappel fiscal de 10 à 15 ans et suppression des mesures de lissage.
  • Exonération des dons familiaux en espèce : Allongement du délai pour bénéficier de nouveau de l’exonération : délai porté à 15 ans.
  • Fiscalité des heures supplémentaires : suppression de la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires dans les entreprises employant au moins 20 salariés.
  • Stocks options et attributions gratuites d’actions : Augmentation du niveau des prélèvements sociaux sur les stocks options et attributions gratuites d’actions = passage de 8 à 10% pour la contribution salariale et de 14 à 30% pour la contribution patronale.

 

1er loi de finance rectificative pour 2012

  • Impôt sur le revenu, conséquences d’un mariage ou d’un PACS: Substitution en cas de changement de situation matrimoniale d’une imposition unique (au choix des contribuables) à la place des impositions multiples.
  • Plus-values mobilières : Aménagement du nouveau régime de report d’imposition : suppression de l’interdiction d’exercice des fonctions de direction pour le contribuable et les membres de son groupe familial.
  • Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement : Passage du taux global des prélèvements sociaux de 13.5 à 15.5%.

 

Loi de finance pour 2012 et loi de finance rectificative pour 2011

  • Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : égale à 3% pour les revenus compris entre 250 000 et 500 000 euros et 4% au-delà.
  • Calcul de l’ISF : entrée en vigueur des modalités de calcul telles que définies par la réforme de la fiscalité du patrimoine.
  • Modification du régime de placement en assurance vie : Répartition de l’abattement prévu par l’article 990 I du CGI entre usufruitier et nu propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

Suppression de l’exonération des contrats d’assurance vie souscrits par des non-résidents lors de leur dénouement par décès.

Passage du taux de prélèvement de 20 à 25% pour la fraction des sommes versées excédent 902 838 euros pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011.

  • Durcissement du régime fiscal des plus-values immobilières : Suppression de l’abattement fixe ;
    Modification de l’abattement pour durée de détention avec une exonération totale au bout de 30 ans.
  • Nouveau mécanisme de report d’imposition des plus-values mobilières codifié sous l’article 150-O D bis du CGI (dirigeants de PME) :

Report sous condition de remploi de 80% au moins du montant de la plus-value dans la souscription de titres de sociétés.

Le dispositif d’abattement reste cependant applicable jusqu’au 31 décembre 2013

  • Augmentation du taux de TVA : Passage du taux de TVA de 5,5 à 7% à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés.
  • Rabot de 15% sur l’ensemble des niches fiscales à l’exception des avantages d’incitation à l’emploi et du logement social ultramarin.
  • Régime Scellier : Abaissement de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs Scellier, plafonnement par zone et durcissement des conditions d’application de ce régime.

Partager l'article sur

Autres articles dans