Le PLFR prévoit un amortissement exceptionnel pour les sociétés soumises à l’IS

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L’article 8 du PLFR 2013 prévoit qu’une entreprise investissant au capital de PME innovante (PME au sens communautaire) puisse amortir progressivement, en cinq ans, le montant de cet investissement. L’objectif de cette mesure est d’accroître la présence des investisseurs industriels dans le capital-investissement.

Cette mesure s’accompagne d’un effet pervers : l’amortissement sera pris en compte dans le calcul de la plus-value (si plus-value il y a) le jour de la cession. Ainsi, lorsqu’elle cèdera les titres de la PME innovante, l’entreprise devra réintégrer le montant cumulé de l’amortissement réalisé depuis l’investissement, si la cession s’accompagne d’une plus-value, en l’absence de plus-value, l’amortissement reste définitivement acquis à l’entreprise investisseuse.

 


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