Le PLFR du 10 décembre 2013 : principales mesures

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> Le régime de l’assurance-vie qui serait réformé à compter du 1er janvier 2014 prendrait en compte diverses modifications du texte d’origine (voir nos news sur ce point du 14 novembre et du 2 décembre :

– afin d’éviter le contournement de la nouvelle taxe de 0,32 % par le transfert temporaire des primes affectées à des supports en euros à des supports en unités de compte, la transformation de certains contrats en contrats euro-croissance serait subordonnée à l’absence de transferts opérés par les assurés de leur support en euros sur un support en unité de compte dans les 6 mois précédant cette transformation ;

– s’agissant du prélèvement spécifique de l’article 990 I du CGI, le seuil d’imposition au nouveau taux marginal de 31,25 % serait réduit de 902 838 à 700 000 € ;

– seraient réintégrés dans le patrimoine imposable à l’ISF les contrats non rachetables au titre desquels le souscripteur détient une créance sur l’assureur, ouvrant droit à un remboursement différé qui lui est acquis pendant toute la durée du contrat (Art. 7 ter nouveau) ;

– à compter du 1er janvier 2016, une obligation de déclaration des contrats d’assurance-vie serait mise à la charge des organismes d’assurance afin de renforcer la capacité de contrôle de l’Administration sur ce type de placement (Art. 7 bis nouveau). En marge, notons que la loi du 26 juillet 2013 prévoit le renforcement du dispositif anti-contrat en déshérence à travers deux dispositions : la généralisation et l’annualisation de l’obligation de l’assureur de s’informer du décès de l’assuré auprès du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), ainsi que la publication d’un bilan annuel établi par les organisations professionnelles concernées.

– la possibilité d’ouvrir des contrats dits « NSK » ou « DSK » serait supprimée à compter du 1er janvier 2014.

> Le dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu applicable au titre des investissements forestiers serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Il ferait l’objet de plusieurs aménagements. Notamment, les acquisitions de terrains boisés ou à boiser ne seraient prises en compte que si elles permettent l’agrandissement d’une unité de gestion et les dépenses de travaux forestiers et les rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat de gestion ouvriraient droit, non plus à une réduction d’impôt, mais à un crédit d’impôt (art. 17, II-C et D).

> Les propriétaires de bois et forêts pourraient ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa), qui ouvrirait droit à une exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit et d’ISF (art. 17, I et II-B, E et F).

> Le régime d’imposition des profits sur les instruments financiers à terme réalisés à compter du 1er janvier 2014 par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France serait réformé (art. 21).

> Le champ d’application de l’exit tax serait modifié, les règles de calcul de l’imposition seraient adaptées à la réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières, et le dispositif serait mis en conformité avec le droit communautaire (art. 20).

> La pratique administrative consistant à dispenser les contribuables de joindre à leur déclaration annuelle de revenus les justificatifs de certaines charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt serait légalisée (art. 10).

> Les donations d’immeubles seraient soumises à la formalité fusionnée à compter du 1er juillet 2014 (art. 10, I-G à I).

 


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