Le PEL : modalités de prolongement modifiées

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News du 7 mars 2016


  • Rappel du fonctionnement du PEL

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l’argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt. Il a pour objet de permettre l’octroi de prêts à des conditions avantageuses.

Il se décompose en deux étapes :

–       une phase d’épargne, pendant laquelle le souscripteur alimente son compte sous forme de dépôts réguliers.

–       une phase de prêt : la durée et le montant du prêt dépendent des droits acquis au cours de la première phase.

Pour souscrire un PEL, il faut verser 225 € à l’ouverture du compte et 540 € chaque année au minimum.

Pendant, au moins 4 ans, aucun retrait n’est possible.

Le taux de rémunération est défini par le contrat signé par l’épargnant avec l’établissement bancaire lors de l’ouverture du compte. Le taux d’intérêt prévu à l’ouverture du PEL s’appliquera pendant toute la durée du contrat. Par exemple, les sommes versées sur un compte ouvert à partir du 1er février 2016 seront rémunérées au taux d’intérêt de 1,5 % par an (2 % pour les comptes ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016).

Après 4 ans, il est possible de prolonger l’épargne jusqu’à une durée maximale de 10 ans.

Passé 10 ans d’économie, il n’est plus possible d’effectuer de versement mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

À sa 15e année, le PEL est automatiquement transformé en livret d’épargne classique.

Au regard de la fiscalité, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’au 12e anniversaire du PEL mais soumis chaque année aux prélèvements sociaux en vigueur (15,5% depuis le 1er juillet 2012).

  • Nouveauté issue de l’arrêté

Entre 4 ans et 10 ans d’épargne, l’épargnant qui ouvre un plan à partir du 1er mars 2016 pourra maintenant prolonger automatiquement son PEL d’un an, sans se manifester. En effet, à chaque date anniversaire du contrat, ce sera à l’établissement bancaire de l’informer qu’il peut, soit prolonger son épargne d’une année, soit utiliser ses économies. Pour les plans d’épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2016, cette modalité de prolongation ne sera possible qu’à partir du 1er juillet 2016.

 


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