Le non-respect du devoir de conseil par un cabinet CGP sanctionné par l’ACP

dans Assurance-vie

L’ACP avait menacé. Elle agit !

A la veille de l’entrée en vigueur le 1er octobre 2013 de la puissante « recommandation ACP » du 8 janvier 2013, cette sanction de l’ACP est pour autant assise sur l’ordonnance « devoir de conseil » du 30 janvier 2009 qui est passablement plus légère.

Il n’empêche, la condamnation est lourde, simple et claire : manquement aux obligations précontractuelles que sont la connaissance de la situation financière du client (bilan patrimonial), et la connaissance et l’expérience du client en matière financière.

Cette décision du 18 juin 2013 est assez singulière dans la mesure où c’est la première fois que l’ACP (créée le 21 janvier 2010) sanctionne un cabinet de gestion de patrimoine pour non-respect du devoir de conseil sur le courtage de contrat d’assurance-vie avec valeur de rachat. La sanction pécuniaire est de 150 000 €, complétée par la publication de la décision.

  • Les faits constatés et sanctionnés

Les faits constatés et sanctionnés sont les suivants :

– l’information délivrée au sujet des produits d’assurance-vie que la société commercialisait comportait des lacunes
– les renseignements recueillis sur la situation financière de ses clients comme sur leurs connaissances et leur expérience en matière financière étaient insuffisants voire inexistants
– la présentation, en termes trop généraux, des produits commercialisés ne permettait pas à ses commerciaux de préciser les raisons qui motivaient leurs conseils.

  • Les paramètres pris en compte pour prononcer sa sanction

Afin de prononcer sa sanction, l’ACP a pris en compte les éléments suivants :

– la volonté insistante du législateur, encore récemment traduite par l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 et par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, d’exiger des intermédiaires une formalisation détaillée du conseil, à partir d’informations collectées auprès du client
– le fait que c’est la première fois que ces nouvelles obligations seront sanctionnées
– la société en cause a entrepris une refonte de ses procédures et documents pour suivre les recommandations du rapport de contrôle
– la société en cause a en outre adressé à l’ACP le 31 juillet 2012, très peu de temps après l’inspection, un rapport de suivi de ses engagements détaillant les régularisations effectuées depuis la fin de la mission de contrôle.

Cette décision est susceptible d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

  • Rappel sur le devoir de conseil

L’ordonnance du 30 janvier 2009 est applicable depuis le 1er juillet 2010. En voici la disposition principale :

« A compter du 1er juillet 2010, et avant la conclusion d’un contrat d’assurance-vie individuel comportant des valeurs de rachat (ou d’un contrat de capitalisation), la compagnie d’assurance devra préciser les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quand à un contrat déterminé. Devront notamment être analysés la situation du souscripteur, ses connaissances et compétences financières et ses objectifs de souscription, pour valider s’ils sont adaptés à la complexité du contrat proposé. Si le souscripteur refuse de donner les informations nécessaires, l’entreprise devra le mettre en garde. »

NB : disposition applicable seulement pour les souscriptions de nouveaux contrats.

La recommandation ACP du 8 janvier 2013 applicable au 1er octobre 2013 est bien plus complète. Les points complémentaires sont les suivants :

– elle doit être mise en œuvre pour toute modification du contrat d’assurance-vie (arbitrage, rachat, …)
– fournir les renseignements lui permettant de comprendre les questions et leur finalité
–  traçabilité
– actualisation régulière (pour s’adapter au client)
– informations clients très complètes (famille, professionnel, patrimonial, fiscal…)
– profil investisseur
– profil score … avec des questions « financières » (pas exotiques)
– distinguer la connaissance de l’expérience
– objectifs avec possibilité de les prioriser et de les hiérarchiser
– disposer de mécanismes d’alerte sur les incohérences éventuelles dans les réponses client

… L’ACP exige ainsi un travail très professionnel.


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