Le fichier FICOVIE officiellement opérationnel

dans Assurance-vie

News du 4 avril 2016

 

Un arrêté du 29 février 2016 fiche les conditions de mise en place du fichier FIVOVIE ayant pour objectif de recenser les contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Il s’agit là d’une des dernières applications concrètes de la loi Eckert du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence.

L’arrêté précise les éléments devant et pouvant figurer dans le fichier, qui ont été au préalable visés par la CNIL afin d’assurer la protection des données personnelles des clients présents dans ce fichier.

Les obligations de déclaration des professionnels dans le fichier FICOVIE concerne les contrats suivants :

– pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat, à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s’ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;

– pour les contrats d’assurance vie rachetables, quelle que soit leur date de souscription, la valeur de rachat au 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à cette même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s’ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
-pour les contrats d’assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.

De leur côté, les notaires seront tenus de consulter les informations de la Caisse des Dépôts du fichier FICOVIE pour faciliter le règlement des contrats.

C’est l’ACPR qui est chargée de vérifier l’application de ces mesures par les professionnels concernés (mutuelles, agent généraux, entreprises d’assurance…).

Depuis 2007 déjà l’ACPR contrôle cet aspect et a condamné deux sociétés pour non-respect de ces obligations ; une première décision de la Commission des sanctions de l’ACPR a été prononcée le 7 avril 2014 à l’encontre de Cardif Assurance Vie (blâme et sanction pécuniaire de 10 millions d’euros). Une sanction a également été prononcée, le 31 octobre 2014, à l’encontre de CNP Assurances (blâme et sanction pécuniaire de 40 millions d’euros).

 


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