Le dispositif DUFLOT quelque peu remanié par les parlementaires

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Nous revenons sur la présentation du régime DUFLOT retracée par AMC en octobre. Depuis les différentes navettes parlementaires, le régime s’est quelque peu modifié.

Suite à la décision du 24 octobre 2012 du Conseil Constitutionnel, la loi relative à la mobilisation du foncier public (dite loi Duflot I) a été intégralement invalidée pour vice de procédure (non-respect de la procédure législative).

La loi DUFLOT II est donc en discussion au parlement, en attendant qu’elle soit définitivement adoptée dans le cadre de la LDF 2013. Voici les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale :

Assouplissement du dispositif : élargissement de la zone éligible au dispositif jusqu’en juillet 2013

Pour le moment, le dispositif est limité aux logements situés dans les communes qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du Préfet de région… Dans la mesure où cet agrément sera long concrètement à se mettre en place, les parlementaires ont prévu que toutes les communes classées en zone B2 seront éligibles jusqu’au 30 juin 2013. Ce n’est qu’à compter de cette date que la condition d’agrément sera introduite.

Nouveauté : possibilité d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal au titre de deux investissements au cours de la même année d’imposition

A condition de respecter le plafond global de 300 000€, un investisseur pourra bénéficier de l’avantage fiscal au titre de deux investissements au cours de la même année d’imposition.

L’amendement adopté permet au conseiller en gestion patrimoniale d’optimiser le choix de ses clients sur des investissements plus nombreux (limités à deux toutefois) et moins coûteux.

Nouveauté : extension du dispositif aux investissements Outre-Mer

Même si le dispositif « Scellier » outre-mer ne s’éteindra probablement que le 31 mars 2013 (merci messieurs les parlementaires pour un tel sursis !) et que la loi Girardin s’éteindra également progressivement, il est apparu nécessaire aux parlementaires de maintenir un dispositif d’investissement Outre-Mer.

Les investissements afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle– Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées au financement de tels logements seraient éligibles à la réduction d’impôt « Duflot » sous réserve des adaptations suivantes :

  • les plafonds de loyers et de ressources pourraient être fixés à des niveaux plus faibles, tenant compte des situations sociales locales ;
  • le taux de la réduction d’impôt serait fixé à 29 %, au lieu du taux de droit commun de 18 %, afin de maintenir leur attractivité dans ces territoires compte tenu des surcoûts qui y sont constatés et de la moindre rentabilité résultant des plafonds de loyers spécifiques ;
  • la condition de respect d’un niveau de performance énergétique globale applicable aux logements éligibles ne serait pas applicable pour les investissements réalisés à Mayotte et selon des modalités particulières dans les collectivités d’outre-mer ;
  • l’administration fiscale serait autorisée à contrôler la réalité des investissements réalisés (cette possibilité de contrôle serait également étendue aux investissements réalisés dans le cadre du régime « Scellier »).

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