Le devoir de conseil formalisé par l’ACP et l’AMF

dans Assurance

Une recommandation de l’ACP datant du 8 janvier 2013 porte sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance-vie. Cette recommandation concerne la commercialisation des contrats d’assurance-vie. Dans le même temps, suite à une action de concertation, l’AMF a publié une position n°2013-02 portant également sur ce recueil d’informations, cette dernière s’étendant à la commercialisation de tout instrument financier.

Le champ d’application de ces deux décisions est donc relativement large et peut concerner de nombreux professionnels : entreprises d’assurance régies par le Code des assurances, mutuelles, institutions de prévoyance, intermédiaires d’assurance, conseillers en investissement financiers lorsqu’ils formulent des conseils, prestataires de services d’investissement.

4 points essentiels sont mis en exergue afin que le recueil des informations du client soit conforme à ces deux décisions :

Les modalités de recueil et la traçabilité des informations

  • Informer le client que le recueil des informations est effectué dans son intérêt et a pour finalité la délivrance d’un conseil adapté.
  • Recueillir les informations du client au moyen de questions claires, précises et compréhensibles. Les deux autorités proposent de mettre en place un « arbre de décision approprié » afin de permettre un questionnement proportionné.
  • Du point de vue de la qualité des informations recueillies, il faudra attirer le client sur l’importance d’une information non erronée, sans quoi le conseil ne serait pas ajusté à son cas. Il faudra également accompagner le client durant le processus d’évaluation, lui fournir les renseignements lui permettant de comprendre les questions et leur finalité, l’inviter à apporter les modifications nécessaires lorsque les informations fournies présentent des incohérences.
  • Mettre en place une procédure interne sur les modalités d’actualisation des informations recueillies auprès du client.
  • Prendre en compte cette actualisation pour s’adapter aux besoins du client.

Le contenu des informations

  • Obtenir des informations selon trois critères : situation familiale, patrimoniale et professionnelle du client.
  • A ce titre, l’ACP donne des indications non exhaustives d’informations pertinentes :

Situation familiale : identité du client, résidence fiscale, régime matrimonial si marié, identité, nom et âge des personnes à charge, le cas échéant, identité et âge du conjoint ou partenaire

Situation patrimoniale : revenus du client et de son conjoint ou partenaire (nature, montant, fréquence), dépenses courantes actuelles et éventuellement futures du client et les facteurs susceptibles de les influencer, capacité d’épargne, composition, liquidité et disponibilité du patrimoine, valeur indicative de ces éléments, charges financières, quote-part du patrimoine que le client envisage d’investir

Situation professionnelle : celle du client et du conjoint ou partenaire, date prévisionnelle de départ à la retraite.

  • Le professionnel doit désormais s’enquérir des connaissances et de l’expérience du client en matière financière par le biais de questions qu’il pose à son client.
  • Il doit également déterminer les objectifs de souscription et l’horizon du client en l’interrogeant sur la durée de projection de l’investissement et en lui proposant une liste d’objectifs de souscription (exemples donnés par l’ACP et l’AMF : préparation de la retraite, transmission d’un capital au moment du décès, constitution d’une épargne de précaution, investissement à moyen, long ou court terme, en les explicitant et en offrant la possibilité de les hiérarchiser)
  • Le professionnel doit également déterminer objectivement le profil du client au regard du rendement attendu par le client et du niveau de risque qu’il est prêt à supporter en mettant en évidence la corrélation entre rendement élevé et risque élevé (en s’appuyant sur plusieurs scénarios d’évolution de l’épargne).

L’exploitation de ces informations

  • Identifier et gérer les réponses manifestement incohérentes entre elles et/ou incomplètes apportées par le client en mettant en place un mécanisme d’alerte à l’occasion du recueil des informations et en attirant le cas échéant, l’attention du client sur cette situation.
  • Exploiter les informations recueillies nécessaires pour déterminer le profil du client et lui fournir un conseil adapté
  • S’assurer que les personnes en charge de la commercialisation disposent des connaissances suffisantes pour exploiter les outils ou les documents de recueil des informations

Les moyens et les procédures mis en place

  • Mettre en œuvre les moyens et procédures nécessaires pour s’assurer du respect des règles de protection de la clientèle sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client (ici, il faut faire le lien avec la CNIL et la protection des données personnelles concernant le client).
  • Pour les entités tenus de se doter d’un dispositif de contrôle interne, elles doivent prendre en considération dans le dispositif de contrôle interne les modalités de recueil, la gestion et l’exploitation des informations fournies par le client ainsi que le fonctionnement de l’outil utilisé et enfin elles doivent être en mesure de justifier auprès de l’ACP des moyens et procédures mis en œuvre pour recueillir les informations relatives au client.

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