Le décret d’application réformant le crédit immobilier est paru

dans Crédits

News du 27 mai 2016

 

Un décret du 13 mai 2016 vient préciser l’ordonnance en date du 25 mars 2016, qui concerne les règles relatives au crédit immobilier. Ces règles entreront en vigueur pour la plupart le 1er juillet 2016 et impactent également la réglementation des IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et de service de paiement).

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la nouvelle fiche d’information standardisée européenne (FISE) sont précisés en annexe du décret. Cette fiche, dont la délivrance sera obligatoire à compter du 1er octobre 2016, permettra à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché. Afin d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, la banque ou l’IOBSP pourra s’appuyer sur les informations relatives à ses ressources et à ses dépenses mais également sur d’autres critères économiques (épargne, actifs, dettes, engagements financiers).

Voici la liste des 15 informations devant figurer dans la FISE :

  • Le prêteur
  • L’intermédiaire de crédit, le cas échéant
  • Les principales caractéristiques du prêt
  • Le taux d’intérêt et les autres frais
  • Le nombre et la périodicité de chaque versement
  • Le montant de chaque versement
  • L’échéancier indicatif, le cas échéant
  • Les obligations supplémentaires
  • Le remboursement anticipé
  • Les caractéristiques variables
  • Les autres droits de l’emprunteur
  • Les réclamations
  • Les conséquences pour l’emprunteur du non-respect de ses engagements
  • Le cas échéant, des informations complémentaires
  • Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable

Les modalités de détermination de l’assiette et de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) sont explicitées. Contrairement au TEG (taux effectif global) qu’il remplace, le TAEG ne comprendra pas les frais d’acte notarié.

Enfin, les règles en matière de formation professionnelle sont durcies pour les IOBSP.

Globalement, il faut retenir deux points :

  • A compter du 1er juillet 2016, ils devront justifier d’une formation de 14 heures annuelles dont le programme sera défini par arrêté
  • A compter du 21 mars 2019 (quelle prévoyance !), les personnes souhaitant acquérir le statut d’IOBSP par le bais d’une expérience ou d’un diplôme, devront en outre suivre une formation de 40 heures dont le programme sera défini par arrêté (la nouveauté résidant dans le fait qu’antérieurement, il suffisait d’une expérience ou d’un diplôme).

 


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