Le cumul emploi-retraite : comment fonctionne-t-il en 2015 ?

dans Retraite

La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a modifié les conditions de cumul d’une pension de retraite et d’une activité rémunérée pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2015. Un décret du 30 décembre 2014 et une circulaire interministérielle viennent préciser cet aménagement. Comment le cumul emploi-retraite fonctionne-t-il en 2015 ?

À compter du 1er janvier 2015, pour percevoir une pension dans n’importe quel régime de retraite de base légalement obligatoire, et continuer ou reprendre une activité, l’assuré a deux possibilités :

– soit il opte pour le cumul emploi-retraite déplafonné (versement de la pension et revenu de l’activité sans limite) : il doit alors liquider la totalité des pensions à taux plein auxquelles il peut prétendre au titre des régimes de base et complémentaires, après l’âge légal de la retraite ;

– soit il opte pour le cumul emploi-retraite plafonné : si les conditions du cumul déplafonné ne sont pas satisfaites, l’assuré peut percevoir la retraite du régime dont relève l’activité poursuivie ou reprise, mais le cumul de la pension et de la rémunération de l’activité poursuivie ou reprise ne doit pas dépasser un certain plafond. Dans ce cas, les règles de cumul emploi-retraite ne concernent que la pension du régime dont dépend l’activité exercée.

Le plafond de cumul à respecter varie selon les régimes concernés. Si le plafond est dépassé, les pensions servies par ces régimes sont réduites à due concurrence du dépassement dans des conditions fixées par décret (non encore paru) et non plus suspendues comme jusqu’alors.

Depuis le 1er janvier 2015, les assurés ne peuvent plus opter pour le cumul partiel, c’est-à-dire percevoir les retraites d’un régime auquel ils ne cotisent plus et poursuivre l’activité actuelle sans limite de revenus professionnels et sans demander la retraite correspondante.

> Autre nouveauté prévue par la loi : la généralisation à l’ensemble du régime du principe selon lequel un assuré exerçant une activité, salariée ou non salariée, donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base, ne se constitue pas de nouveaux droits à retraite s’il bénéficie déjà d’une pension de vieillesse de base, y compris si l’activité en question donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite.

Ne sont toutefois pas concernés : les assurés ayant liquidé une pension de vieillesse de base avant le 1er janvier 2015 ; les bénéficiaires d’une pension militaire et, jusqu’au 31 décembre 2017, les pensionnés du régime des marins et des artistes du ballet relevant de la caisse des retraites de l’Opéra de Paris.

Enfin, ne sont visés que les assurés percevant des pensions de vieillesse de droit direct et non les titulaires d’une pension de droit dérivé seule (pension de réversion), d’une pension d’invalidité, titulaire d’une rente ATMP, et par cohérence, d’une pension d’invalidité, d’inaptitude ou de réforme servie par les régimes spéciaux (fonction publique, SNCF, Opéra, RATP, Comédie française).

Toutefois, la circulaire précise que si les trimestres d’activité ne peuvent permettre d’annuler les décotes des pensions ou de générer des majorations de pensions, ils peuvent toutefois permettre à terme à un assuré de justifier d’un âge suffisant pour annuler la décote par âge ou de générer des majorations d’une pension non encore liquidée (dans le cadre du système dérogatoire du cumul déplafonné).

Ainsi, les cotisations versées ne généreront plus de trimestres ou de points, même si la retraite du régime dont dépend l’activité exercée n’est pas liquidée. Ceci est largement défavorable à ceux qui cumulent la retraite et un emploi dans la mesure où les cotisations de retraite liées à cet emploi sont définitivement perdues et ne génèrent aucun droit à retraite, aussi bien de base que complémentaire.

> Précisions sur l’obligation de cesser toute activité pour liquider sa retraite. – La circulaire du 29 décembre 2014 rappelle que pour liquider sa pension de vieillesse à effet au 1er janvier 2015, l’assuré doit désormais cesser toute activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non-salariée, de droit privé ou de droit public, quand bien même il ne souhaiterait bénéficier que de sa pension de vieillesse issue uniquement de son activité salariée (régime général). Il ne peut plus comme jusqu’alors, continuer son activité non salariée et cumuler les revenus qu’il en tirait avec sa pension du régime général.

    Sont exclus toutefois les assurés liquidant une pension de base avant 55 ans ainsi que les bénéficiaires d’une pension militaire.

    Par ailleurs, il est rappelé que les dérogations prévues notamment à l’article L. 161-22, 1° à 7°, sont maintenues (activités artistiques, littéraires exercées accessoirement, parrainage, activités bénévoles, etc.)

     


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