Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi : un bon moyen de faire des économies dans son entreprise

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Depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services, etc.). Sont toutefois exclues les entreprises optant pour le régime du micro-BNC ou micro-BIC ou pour le régime du forfait agricole. (On suppose qu’elles bénéficient déjà d’un avantage au regard des règles de calcul de l’impôt).

Le crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC (le SMIC est à 1 430,22 € bruts mensuel au 1er janvier 2013). Les éléments de rémunération ainsi que la valeur du SMIC sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’allègement général.

L’assiette du CICE est la masse salariale brute de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Son taux est fixé à 4 % en 2013 et 6 % à partir de 2014.

Dès lors qu’elles ne sont pas soumises à cotisations, ne sont pas prises en compte dans l’assiette du CICE :

– les primes liées à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;

– les versements effectués par l’entreprise sur un PEE, un PEI ou un PERCO.

A titre d’exemple, une entreprise dont la masse salariale brute annuelle (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC) est égale à 120 000 €, aura droit à un crédit d’impôt égal à 4 800 € en 2013 et 7 200 € les années suivantes.

Les entreprises pourront imputer le CICE sur l’impôt (IR ou IS) dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées et des 3 années suivantes.

Le remboursement de l’excédent est effectué à l’expiration de cette période. Un remboursement immédiat de l’excédent est cependant prévu pour certaines catégories d’entreprises, à savoir les PME au sens du droit communautaire, les entreprises nouvelles sous certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les entreprises en difficulté.

Le crédit d’impôt a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière (CGI, art 244 quater C, I) :

– d’investissement ;
– de recherche ;
– d’innovation ;
– de formation ;
– de recrutement ;
– de prospection de nouveaux marchés ;
– et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Ce crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

La définition de l’objet du CICE ne constitue pas une condition devant être respectée pour en bénéficier ou dont le non-respect est susceptible d’entraîner sa remise en cause. Les entreprises sont seulement tenues de retracer dans leurs comptes annuels les modalités d’utilisation du CICE dont elles ont bénéficié. Des mesures de contrôle et de suivi sont confiées à deux comités de suivi (national et régional) chargés de s’assurer de l’usage du CICE conformément à ses objectifs.

Le ministère de l’Économie et des Finances a ouvert un site internet, destiné aux acteurs économiques, qui met notamment à leur disposition des informations pratiques relatives au CICE et un simulateur permettant de déterminer le montant du crédit d’impôt. Ce site est accessible à l’adresse suivante : « www.ma-competitivite.gouv.fr ».


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