Le choc du crédit à la consommation et du surendettement

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La loi du 1er juillet 2010 porte réforme du crédit à la consommation. Elle vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées tendant ainsi à mieux encadrer les abus des sociétés de crédits.

Le Sénat vient d’éditer un rapport en date du 19 juin dernier faisant le point pour les consommateurs.

Cette loi de 2010 encadre les modalités du crédit à la consommation à tous les stades de la vie du contrat de crédit :

– La publicité, à travers l’introduction d’information et de mentions obligatoires,

– Les modes de commercialisation à travers les obligations visant à orienter la vente vers le paiement au comptant ou vers le crédit amortissable plutôt que vers le crédit renouvelable (communément connu sous le terme « crédit revolving »),

– Les conditions de formalisation du contrat, à travers l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et le renforcement des informations précontractuelles,

– Le fonctionnement même du crédit, à travers la réforme des modalités du taux de l’usure et l’encadrement du crédit renouvelable dont a été limitée la durée de remboursement.

La mise en application de la loi de par ses obligations de précaution vis-à-vis du consommateur a permis une substitution progressive du crédit renouvelable par le crédit amortissable.

Les sénateurs proposent d’aller encore plus loin avec :

– L’interdiction pure et simple du démarchage pour le crédit renouvelable,

– Un encadrement plus poussé des modes de commercialisation interdisant par exemple une rémunération du vendeur selon le mode de crédit choisi ou encore la suppression des cartes associant une fonction de paiement,

–  Le renforcement de la vérification de la solvabilité,

– La régulation des opérations de regroupements de crédit, encore nommées restructurations de crédit,

– L’amélioration du fonctionnement de la procédure de surendettement de façon à la rendre plus transparente, plus rapide et surtout plus pérenne pour le débiteur surendetté.


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