Pactes Dutreil: le cas des donations avec réserve d’usufruit

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L’article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil »).

La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui doit être d’une durée supérieure à deux ans.

La loi du 2 août 2005 a autorisé l’application de l’exonération partielle aux donations démembrées effectuées à compter du 4 août 2005 (date d’entrée en vigueur de la loi). Cela étant, l’application de ce régime de faveur aux donations consenties avec réserve d’usufruit est subordonnée à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices. Cette condition traduit la volonté de réserver ce dispositif aux réelles transmissions d’entreprises, c’est-à-dire aux situations conduisant au transfert effectif du pouvoir décisionnel dans l’entreprise au nu-propriétaire.

La réponse ministérielle datant de janvier 2013 vient préciser que l’usufruitier peut renoncer à l’intégralité de ses droits de vote à condition que cela figure dans les statuts, à défaut de quoi la renonciation n’engendre pas la possibilité de bénéficier du Pacte Dutreil. On ne peut pas déroger à cette condition sine qua non. En effet, la limitation des droits de l’usufruitier par les statuts, c’est-à-dire au sein même du pacte social, peut seule en garantir la solidité juridique et, par suite, au cas particulier des « pactes Dutreil », justifier l’application dérogatoire de l’avantage fiscal concerné dans des situations où les titres de l’entreprise ne sont pas transmis en pleine propriété.


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