LDFR 2012 malgré l’avis du Sénat.

dans Jurisprudence

Mise en place de la nouvelle TVA

Comme annoncé dans la presse, la TVA va passer de 19,6% à 21,2% à compter du 1er octobre 2012. Le champ d’application du taux normal par rapport au taux réduit (désormais à 7%) reste identique. Le nouveau taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter de cette date à moins que l’exigibilité ne soit déjà intervenue avant. Par exemple, pour les ventes d’immeuble à construire, le fait générateur de la TVA est l’enregistrement du contrat préliminaire.

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Déjà augmentées en 2011, les contributions sociales passent de 13,5% à 15,5% en deux temps :

  • Pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières…), à compter du 1er janvier 2012
  • Pour les revenus de placement (intérêts, dividendes, plus-values immobilières, rachat assurance-vie…), à compter du 1er juillet 2012.

Location meublée Censi-Bouvard

Le législateur, une fois n’est pas coutume, allonge le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’investissement en loueur meublé non professionnel. Peuvent ainsi bénéficier de la réduction d’impôt au taux de 2012 (11%), les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 (au lieu de 2012) pour les logements dont la demande de permis de construire ou, si achevés depuis quinze ans, dont la demande est antérieure au 1er janvier 2012.

Mesures contre la fraude fiscale

  • Concernant les comptes non déclarés, l’amende forfaitaire de 1 500 ou 10 000 € est remplacée par un montant de 5% du solde créditeur de chaque compte à l’étranger non déclaré au 31 décembre de l’année d’imposition.
  • Renforçant les sanctions pénales, le montant de l’amende pénale sanctionnant la fraude fiscale passe de 37 500 à 50 000 € et de 75 000 € à 750 000 € selon la nature de l’infraction. S’il y a un lien avec des paradis fiscaux, l’amende se porte à 1 million d’€ accompagnée de 5 à 7 ans d’emprisonnement.
  • Concernant la taxe sur les transactions financières, elle entrera en vigueur au 1er août prochain.

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