L’arrêté du 1er août 2014 fixe les nouveaux zonages en matière immobilière

dans Immobilier

L’arrêté du 1er août 2014 fixe la nouvelle répartition des zones ABis, A, B1, B2 et C. L’entrée en vigueur de ces dispositions est faite de manière échelonnée en fonction des dispositifs d’aide concernés.

Ce nouveau zonage entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014 pour :

  • le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire pour les particuliers dit loi « Duflot » (art. 199 novovicies du CGI),
  • le prêt à taux zéro
  • le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire (279-0 bis A du CGI).

Toutefois, les opérations dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er octobre 2014 ne sont pas remises en cause et pourront bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement locatif pour les particuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées en B2, un délai complémentaire de trois mois.

Ce nouveau zonage sera effectif au 1er janvier 2015 concernant :

  • le bénéfice des aides de l’Agence nationale de l’habitat,
  • le « Borloo ancien »,
  • le prêt locatif intermédiaire,
  • la TVA réduite en zone ANRU,
  • les dispositifs liés à la promotion HLM,
  • l’appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d’intérêt économique général.

Il sera enfin applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1er février 2015.

 


Partager l'article sur

Autres articles dans Immobilier