L’amendement CF-136 du PFLR 2013 diminue le seuil de taxation de l’assurance-vie

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Rappel de la réforme prévue par le PLFR

Pour les sommes versées sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré, le taux de  prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur serait portée de 25% à 31,25 %, lorsque la valeur du contrat excède 902 838 € après application de l’abattement de 152 500 € (art. 990I du CGI).

Par ailleurs le gouvernement propose d’instituer un nouveau type de contrats d’assurance-vie qui seront des contrats mono-supports libellés en unités de compte portant des investissements dans certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (PME et ETI, logement, économie sociale et solidaire, etc.) et situés principalement en Europe. En contrepartie le contribuable bénéficiera d’un abattement supplémentaire de 20% sur l’assiette soumise aux droits de succession, même pour ceux dépassant un million d’euros, avant l’abattement de 152.500 €.

Effets de l’amendement adopté

Voici ce que l’amendement prévoit : le taux de 31,25% se calculerait non plus à partir de 902 838 € après application de l’abattement de 152 500 €, mais bien à partir de 691 770 € après application de ce même abattement, et ce, pour n’importe quel contrat d’assurance-vie ; le nouveau créé et bénéficiant d’un abattement supplémentaire de 20%, et le contrat d’assurance-vie « classique ».

L’impact serait non négligeable.

A titre d’illustration, envisageons une personne qui hérite d’un contrat d’assurance-vie d’un montant d’1 million d’€.

Avant la réformeAprès la réforme
Type de contratPeu importeContrats mono-supports UC investissements dans certains secteursAutres types de contrats
Montant de l’assurance-vie1 000 000 €1 000 000 €1 000 000 €
Abattement forfaitaire20% soit 800 000 €
Abattement fixe152 500 €152 500 €152 500 €
Part taxable847 500 €647 500 €847 500 €
Taux d’imposition20% (car ne dépasse pas 902 838 €)20 % (car ne dépasse pas 691 770 €)31.25% (car dépasse 691 770 €)
Montant des droits de succession169 500 €129 500 €264 844 €

 


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