L’actualisation des barèmes et des seuils par le PLF pour 2014

dans Succession

Les barèmes des droits de succession et de donation étaient réactualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR et arrondi à l’€ le plus proche. Or la loi du 16 août 2012 a supprimé cette réactualisation en fonction du barème de l’IR. Demeure uniquement le seuil de Chiffre d’affaires pour les micro-entreprises qui sera quelque peu relevé.

Les petites entreprises bénéficient d’un régime ultra-simplifié de déclaration et d’imposition du bénéfice commercial dit régime des micro-entreprises (CGI, art. 50-0).

Depuis l’imposition des revenus de 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 81 500 € HT pour les activités d’achat-revente (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place) et de fourniture de logement, ou 32 600 € HT pour les autres activités (c’est-à-dire essentiellement des prestations de services), bénéficient du régime des micro-entreprises.

Ce seuil de recettes applicable aux entreprises prestataires de services est, en principe, actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR et arrondi à la centaine d’euros la plus proche (L. no 2008-776, 4 août 2008, art. 2 et 3, JO 5 août). Toutefois, l’article 16 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (L. fin. rect. no 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 16, JO 29 déc.) prévoit le gel du barème de l’IR, et en conséquence les limites indexées sur ce barème, à compter de l’impôt dû au titre de l’année 2011 et des années suivantes.

Conformément à la loi du 4 août 2008 publiée dans la base BOFIP, les limites d’application du régime micro-BIC sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR arrondi à la centaine d’€ la plus proche. Ces limites devraient donc être  les suivantes pour 2014 : 32 900 € pour les prestations de service (arrondi à la centaine d’€ la plus proche) et 82 200 € pour les activités d’achat-revente (arrondi à la centaine d’€ la plus proche).

 


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