L’abus de droit et les schémas d’optimisation fiscale réformés par le PLF 2014

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Le projet de loi du 19 juillet 2013 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière proposait une définition large de l’abus de droit en remplaçant dans la notion de fraude à la loi la poursuite « d’un but exclusivement fiscal » par la « poursuite d’un but essentiellement fiscal » ou bien par la « poursuite d’un but principalement » fiscal.

Cette nouvelle définition n’a pas abouti. Toutefois, le PLF remet sur le tapis la modification de la notion d’abus de droit qui, si elle est adoptée par le Sénat, fera désormais foi.

Ainsi, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales serait modifié de la manière suivante : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Cette simple modification va entraîner des contrôles plus étendus : si avant le PLF on pouvait démontrer un autre but que le but fiscal, désormais, même si l’on démontre un autre but, on peut se voir sanctionné pour abus de droit. Toutefois, cette réforme ne s’appliquerait qu’aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016.

Dans la même veine, l’amendement n°II-527 (adopté par les députés) prévoit une obligation de déclaration à l’administration de tout schéma d’optimisation fiscale dont la définition suit : « combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions ». Il faudra en outre remplir les critères fixés par un décret en Conseil d’Etat.

Les objectifs de cet amendement sont au nombre de 3 :

  • Accroître la réactivité du fisc face à l’innovation fiscale et développer sa connaissance des pratiques d’optimisation ;
  • Permettre au législateur d’interdire rapidement des mesures jugées contraires à l’intérêt général, même lorsque celles-ci sont d’une extrême complexité ;
  • Décourager le recours à l’optimisation fiscale en réduisant la rentabilité du commerce des conseils en optimisation fiscale (pour l’acheteur comme pour le vendeur).

Ces objectifs clairement affichés montrent la volonté du Gouvernement de lutter contre ces schémas d’optimisation.

 


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