L’abus de droit dans le cadre d’un apport cession via une société holding

dans Fiscal

Une des techniques courantes d’optimisation du patrimoine en cas de cession de l’entreprise consiste à créer une société holding afin de différer voire d’éviter la constatation d’une plus-value et le paiement de l’impôt correspondant.
Ainsi, le chef d’entreprise fait apport des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés créée à cet effet. Cette dernière cède ensuite les titres reçus à une valeur égale à celle de l’apport.

Ce mécanisme engendre cependant de nombreuses questions sur le terrain de l’abus de droit.
En effet, ce montage bénéficiait jusqu’au 1er janvier 2000 d’un mécanisme de report d’imposition.
Depuis le 1er janvier 2000 et l’application de la loi de finance pour 2000, ce système consistant pour l’exploitant à interposer une société holding entre lui et la société bénéficiaire, bénéficie non plus d’un report mais d’un sursis d’imposition.

Sous l’application du régime du système de report d’imposition, le conseil d’Etat avait décidé que ce montage pouvait être constitutif d’un abus de droit à moins que :

– Le prix de la cession soit réinvesti pour une part significative dans une activité économique,
– Et que l’apporteur ne puisse pas appréhender le prix de cession reçu par la holding.

Suite au changement de régime fiscal, la question de l’application de cette sanction au mécanisme du sursis d’imposition s’est posée durant de nombreuses années.

Par plusieurs avis, le comité des abus de droit fiscaux a finalement pris position cette année en faveur de la transposition de la jurisprudence relative au report d’imposition au nouveau mécanisme du sursis d’imposition.

Il résulte de cette position que, dans l’attente d’une décision du conseil d’Etat et, pour éviter tout risque de requalification de l’opération en abus de droit, les professionnels ont intérêt à suivre l’avis de la commission et à attirer l’attention de leurs clients sur la nécessité :

– De ne pas appréhender le prix de cession des biens ou des titres vendus par la société holding

– De faire en sorte que ledit montage soit assorti d’un réinvestisse-ment du prix issu de la cession dans une activité économique conforme à l’objet social de la holding.


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