La transmission à l’ordre du jour

dans Succession

Thème: Succession
Date: 28/09/2011

Durant la période estivale, le législateur a profondément remanié les transmissions à titre gratuit, donations et successions.

Augmentation des droits de transmission à titre gratuit en ligne directe et entre époux.
Pour les successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le taux de taxation des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et donations en ligne directe et de celui des donations entre époux ou partenaires de Pacs est relevé de 5 points :
– Le taux de 35% passe à 40% pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €.
– Le taux de 40% passe à 45% pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 1 805 677 €.

Suppression de la réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur
Les réductions de droits accordées selon le type de donation (pleine propriété, usufruit, nue-propriété, avec réserve du droit d’usage ou d’habitation) et selon l’âge du donateur (moins de 70 ans, entre 70 et 80 ans, plus de 80 ans) ont été supprimées.

Relèvement du délai de non rappel fiscal des donations
Le délai de rappel de non rappel fiscal des donations passe de 6 à 10 ans.
Une entrée en vigueur progressive de la réforme est prévue pour les donations passées entre 6 et 10 ans. Il est prévu que la valeur des biens objets de la donation subisse un abattement de :
– 10% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans,
– 20% si la donation est passée depuis plus de 7 ans et moins de 8 ans,
– 30% si la donation est passée depuis plus de 8 ans et moins de 9 ans,
– et 40% si la donation est passée depuis 9 ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans.

 


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