La taxe sur l’EBE n’aura peut-être pas lieu

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L’article 10 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit l’instauration d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’€. Le taux de la contribution aurait été de 1%. Cette contribution avait pour objectif de se substituer à l’IFA (qui disparaîtrait au 1er janvier 2014) adossée au chiffre d’affaires, c’est-à-dire une assiette comptable faiblement représentative de la capacité contributive des entreprises.

L’EBE serait égal à la différence entre, d’une part, la valeur ajoutée, et d’autre part, les frais de personnels et des impôts à la charge de l’entreprise. Il présenterait « l’avantage de mieux refléter la profitabilité des entreprises et donc leur capacité contributive réelle. » (exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2014)

Cette idée ne serait finalement pas retenue.

En effet, P. Moscovici a indiqué qu’il y aurait « une surtaxe temporaire sur les impôts existants, sur l’impôt sur les sociétés ». Mais attention, cette surtaxe est déjà présente car petit rappel, une contribution exceptionnelle pèse déjà, à titre provisoire, sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 250 millions d’euros. Cette contribution est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2015. Elle est calculée sur la base de l’impôt sur les sociétés dû avant imputation des crédits d’impôt dont l’entreprise est bénéficiaire. Son taux est de 5 %.

 


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