La taxation à 75% à l’ordre du jour

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Pour mémoire, le projet de LDF pour 2013 prévoyait une contribution exceptionnelle assise sur les revenus d’activité de chaque personne physique lorsqu’ils étaient supérieurs à 1 000 000 €.
La part excédant ce chiffre devait être soumise à une imposition égale à 18%, ce qui nous donne les fameux « 75% » : 45 de TMI + 18 de contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus + 4 de contribution exceptionnelle + 8 de CSG CRDS.

Les Sages avaient retoqué le législateur sur un constat très simple : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui existe déjà est prélevée sur le foyer fiscal et non pas sur la personne physique (objet de la tentative de nouveauté). Cette mesure, a été censurée en raison de la méconnaissance par le législateur de « l’exigence de prise en compte des facultés contributives ».

Le 21 mars, le Conseil d’Etat a rendu un avis publié et commenté par le Gouvernement, proposant de modifier le barème de l’IR ou de la contribution exceptionnelle par la création d’une tranche d’imposition supplémentaire ou l’augmentation des taux existants. Dans cet avis, est rejetée cette fameuse taxation à 75% car non assise sur le foyer fiscal mais calculée par personne, confirmant ainsi la position prise par le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil d’Etat précise que « la modification du barème de l’impôt sur le revenu ou de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne saurait porter, sans risque de censure par le juge constitutionnel, le taux marginal maximal d’imposition au-delà des deux tiers ».

Devant l’importante décision du Conseil d’Etat proposant une taxation à 2/3 maximum et non pas à ¾ comme prévu au départ, le Gouvernement a proposé une taxation pour les entreprises lorsqu’elles emploient des salariés dont les revenus dépassent 1 million d’€.

Les charges patronales (maladie, famille, etc.) acquittées aujourd’hui sur des salaires de ce niveau représentent environ 25 %, de nombreuses autres charges (retraite, chômage) s’appliquant sur des assiettes plafonnées. Pour parvenir à 75 %, il serait donc ajouté une contribution « exceptionnelle » de 50 %.


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