La réponse Bacquet est désormais Balayée

dans Assurance-vie

News du 29 février 2016

 

Le Ministre de l’Economie exprime le « balayage » de la réponse Bacquet en ces termes :

« Afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun. »

Cela signifie que les héritiers (notamment les enfants mais pas nécessairement) ne paieront pas de droits de succession au premier décès mais au second décès, lorsque le contrat sera effectivement dénoué.

Par contre, sur le plan civil, et pour tenir compte de l’arrêt dit Praslicka du 31 mars 1992, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie constitué par un époux au moyen de deniers communs sera toujours qualifiée d’actif de communauté et sera donc rapportée.

Il y aura donc un rapport civil mais non fiscal de la valeur de rachat de ce contrat dit non dénoué. Neutralité fiscale mais non civile.

Les zones d’ombre que nous évoquions dans la news du 18 janvier dernier sont également balayées : la réponse est claire ;

  • la fin de la réponse Bacquet s’appliquera de manière rétroactive aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Quid des successions ouvertes depuis cette date et déjà liquidées depuis aujourd’hui ?
  • au décès du second époux, ce sont bien les règles fiscales spécifiques à l’assurance-vie qui vont trouver à s’appliquer : articles 757B et 990I du CGI.

 


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