La répartition des parts sociales d’une SARL en cas de divorce :

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Par un arrêt du 4 juillet 2012, la 1ère chambre civile de la cour de cassation vient de décider que les parts d’une SARL souscrites pendant le mariage par un époux marié sous le régime légal n’entrent dans la communauté que pour leur valeur patrimoniale.

En cas de divorce de deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la loi énonce que les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés communs.

La dissolution de la communauté ne semble donc à priori pas poser de problème majeur.

La question s’est pourtant récemment posée de l’attribution des parts sociales d’une SARL acquises pendant le mariage et pour lesquelles un seul des époux exerce la qualité d’associé.

Le point délicat sur lequel la cour de cassation a été amenée à se prononcer était de savoir si le principe de communauté s’appliquait aussi bien au titre qu’à la finance des parts ou seulement à la valeur des parts.

La haute juridiction a finalement décidé que les parts d’une SARL acquises pendant le mariage n’entraient en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu’elles ne pouvaient par conséquent qu’être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.

Ainsi seule la valeur des parts intègre la communauté et non la propriété de celles-ci.

Le partage des parts ne peut donc pas en principe s’opérer en nature. Le titulaire des droits en reste propriétaire même après dissolution du mariage mais doit une somme égale à la moitié de la valeur desdites parts à son ex-conjoint.


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