La réforme du droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre 2016

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News du 15 février 2016

 

 

Un « texte répondant aux objectifs fixés de modernisation, de simplification, d’accessibilité et d’efficacité du droit commun des contrats et du régime des obligations, et susceptible de répondre aux attentes des praticiens. »(rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016)

Voilà ce que nous pourrions en tirer comme conclusion pour cette réforme importante du droit des contrats.

Le chapitre 1er concerne les dispositions préliminaires et a vocation à définir des notions dans un but pédagogique. Sont exposées ensuite les règles relatives à la phase pré-contractuelle.

  • La phase pré-contractuelle
    – principe de liberté des négociations précontractuelles jusque dans leur rupture, fondé sur le principe de liberté contractuelle ;
    – principe de bonne foi devant gouverner ces négociations précontractuelles (et rappel de son caractère d’ordre public) ;
    – sanction de la faute commise dans l’initiative, le déroulement ou la rupture des négociations par l’engagement de la responsabilité de son auteur (article 1112). Cette responsabilité sera en principe de nature extracontractuelle, sauf aménagement conventionnel de cette phase de négociation et de sa rupture.
    – Est également consacrée la jurisprudence de la Cour de cassation excluant du préjudice réparable les avantages que permettait d’espérer la conclusion du contrat, y compris la perte de chance de réaliser les gains attendus du contrat (article 1112 alinéa 2).
  • La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation

Est consacré (actuellement, c’est la jurisprudence qui dégageait ces points de droit, au coup par coup) :

– le principe de la libre rétractation de l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
– l’obligation de maintien de l’offre pendant le délai fixé par son auteur ou à défaut pendant un délai raisonnable (article 1116 alinéa 1er) ;
– la sanction d’une rétractation de l’offre pendant ce délai par l’engagement de la responsabilité de son auteur, à l’exclusion de la conclusion forcée du contrat (article 1116 alinéas 2 et 3)
– la solution sera différente pour sanctionner la rupture de la promesse unilatérale (article 1124) : lorsque les volontés se sont rencontrées par la signature de la promesse, la force de l’engagement doit prévaloir
– le principe de la caducité de l’offre en cas d’incapacité ou de décès de son auteur avant son acceptation, et ce en toute hypothèse, peu important notamment l’existence d’un délai (article 1117)
– admission de la théorie de la réception de l’offre qui engendre une rencontre des volontés au moment où l’acceptation parvient à l’offrant (et non au moment où elle est émise par l’acceptant)

  • Les conditions de validité du contrat

L’innovation la plus marquante est la disparition de la notion de cause comme condition de validité du contrat. La cause « subjective », ou cause du contrat, renvoyait aux motifs personnels qui ont déterminé le consentement, tandis que la cause « objective », ou cause de l’obligation, correspondait au but immédiat et abstrait du contrat, lequel était toujours le même quel que soit le type de contrat.

Cette notion disparaît de notre droit positif dans le dessein de procéder à une harmonisation du droit français avec le droit anglo-saxon et européen qui, tous deux, ne connaissent pas cette notion.

La notion d’objet est remplacée par la notion de contenu au contrat, permettant d’englober une notion plus large que celle d’objet. Une fois de plus, on consacre des jurisprudences constantes sur des points très importants :

– dans les contrats cadre, le prix peut être fixé unilatéralement par un des contractants, si les parties en ont convenu, conformément à ce que permettent la plupart des Etats européens, à charge de le motiver (c’est-à-dire exposer comment le prix a été calculé, au regard des prévisions des parties) en cas de contestation. Compte tenu du danger qu’il y aurait à autoriser une fixation unilatérale du prix dans tous les contrats, le champ de ce texte a été limité aux contrats cadre (contrats de longue durée qui fixent un cadre général aux relations entre les parties), dans lesquels ce mécanisme est particulièrement important. Il est néanmoins prévu la possibilité pour le cocontractant de saisir le juge pour obtenir, en cas d’abus, des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat (article 1164), ce qui correspond à la jurisprudence actuelle.
– L’ordonnance consacre également la célèbre jurisprudence Chronopost de 1996 permettant de réputer non écrite une clause ayant pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du débiteur (notamment les clauses limitatives de responsabilité)
– La nouveauté dans ce chapitre est l’introduction des clauses abusives entre professionnels alors que la notion de clause abusive était cantonnée aux rapports entre professionnel et consommateur (art. 1171)

  • La nullité du contrat

Rappelons que le contrat peut être annulé si l’une des conditions de validité du contrat n’a pas été respectée.

La nouveauté résulte ici de la consécration de la nullité conventionnelle. Autrefois, seul un juge pouvait constater la nullité d’un contrat. Désormais les parties elles-mêmes, à condition d’être d’accord, peuvent constater la nullité du contrat (art. 1178 alinéa 1).

  • De nouvelles actions dites interrogatoires
    la première action est celle ouverte par le nouvel article 1123 du Code civil au tiers envisageant de conclure un contrat faisant l’objet d’un pacte de préférence en cours au 1er octobre ; il pourra mettre en demeure le bénéficiaire du pacte d’avoir à confirmer ou non l’existence d’un pacte de préférence et son intention de s’en prévaloir ;
    – la deuxième pourra être exercée par un tiers ayant un doute sur l’étendue des pouvoirs du représentant conventionnel d’un contractant pour conclure un acte ; il pourra demander au représenté de lui confirmer que le représentant est habilité à conclure cet acte (art. 1158) ;
    –  la troisième, enfin, est ouverte à une partie à un contrat ; si son cocontractant peut se prévaloir de la nullité du contrat, elle pourra lui demander soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion (art. 1183).
  • La possibilité de réviser le contrat
    – Conformément à l’article 1195 du Code civil en vigueur au 1er octobre 2016, le contrat pourra désormais être révisé pour imprévision notamment économique. L’imprévision est subordonnée à un changement de circonstances « imprévisible », qui doit rendre l’exécution « excessivement onéreuse » pour une partie, et celle-ci ne doit pas avoir accepté de prendre en charge ce risque. Le prix pourra donc être revu, à la baisse comme à la hausse, en raison de circonstances économiques que les juges s’attacheront à délimiter.
    – L’ordonnance introduit la possibilité, déjà consacrée par la jurisprudence, de procéder à une résolution unilatérale du contrat, par notification, en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat.
    – L’exception d’inexécution est également précisée ; à savoir la possibilité par l’une des parties de suspendre l’exécution de sa propre obligation jusqu’à que l’autre partie ait exécuté la sienne. Cet article va même plus loin que la jurisprudence actuelle puisqu’il introduit la possibilité pour le créancier d’une obligation, avant tout commencement d’exécution du contrat, de suspendre l’exécution de sa prestation s’il est d’ores et déjà manifeste que le débiteur ne s’exécutera pas. Il s’agit d’une faculté de suspension par anticipation de sa prestation par le créancier avant toute inexécution, qui permet de limiter le préjudice résultant d’une inexécution contractuelle, et qui constitue un moyen de pression efficace pour inciter le débiteur à s’exécuter. Ce mécanisme est toutefois plus encadré que l’exception d’inexécution, puisqu’outre l’exigence de gravité suffisante de l’inexécution, la décision de suspension de la prestation doit être notifiée dans les meilleurs délais à l’autre partie.
    – Les parties pourront également, dans ces cas, poursuivre l’exécution forcée du contrat en justice, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.
    – Le cumul de ces actions sera possible, ainsi que des dommages et intérêts.
  • Possibilité de céder une dette ou un contrat

Les mécanismes de cession de dette et de cession de contrat, issus de la pratique, seront désormais possibles, avec un véritable régime juridique adapté (art. 1216 et suivants nouveaux du Code civil).

 


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