La réforme des retraites : hausse des cotisations et autres mesures

dans Retraite

Le projet de réforme des retraites devrait être présenté en Conseil des ministres à la mi-septembre et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au début du mois d’octobre. La hausse des cotisations sociales et l’allongement progressif de la durée de cotisation sont à l’étude. D’autres mesures toutefois contrebalancent ces projets sans surprise. Notons celles qui tiennent compte de la pénibilité du travail et du handicap, et celles en faveur des jeunes et des femmes.

  • Augmentation progressive de la durée de cotisation

Pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie, il est prévu de relever d’un trimestre tous les 3 ans la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Actuellement fixée à 41 ans et 2 trimestres pour les assurés nés en 1955 et après, elle atteindrait 43 ans pour les assurés nés à partir de 1973.

Le tableau ci-dessous récapitule cette mesure :

Pour un assuré né enEt atteignant 62 ans enLa durée requise pour le taux plein sera de
1958202041 ans et 3 trimestres
1961202342 ans
1964202642 ans et un trimestre
1967202942 ans et 2 trimestres
1970203242 ans et 3 trimestres
1973203543 ans

Il est prévu également de permettre l’acquisition d’un trimestre sur la base de 150 heures de Smic (au lieu de 200 heures actuellement). Ne seraient alors prises en compte que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic. Toutefois, les cotisations non utilisées pourraient être reportées pour valider un trimestre l’année suivante.

  • Hausse progressive de la cotisation vieillesse

Le Gouvernement a décidé d’augmenter progressivement le montant des cotisations sur 4 ans. En 2014, cette hausse serait de 0,15 point pour les salariés et pour les employeurs, puis de 0,05 les 3 années suivantes. Au final, en 2017, l’accroissement serait de 0,3 point pour les salariés et 0,3 point pour les employeurs. Longtemps envisagée, une augmentation de la CSG ne serait finalement pas retenue.

  • Mesures en faveur des femmes

A compter du 1er janvier 2014, seraient validés, au titre de la durée d’assurance, autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité. Il sera possible de valider plus de trimestres pour les petits temps partiels, qui touchent essentiellement les femmes.

Actuellement, les bonifications de pension de 10 % au titre des enfants sont exonérées d’impôt sur le revenu contrairement à la pension principale. Le projet prévoit de mettre fin à cette exonération fiscale. Les majorations de pension, ouvertes à l’heure actuelle aux seuls parents de 3 enfants ou plus, seraient dès 2020 progressivement plafonnées et transformées en majoration forfaitaire par enfant et devraient bénéficier principalement aux femmes.

  • Mesures en faveur des jeunes

L’assiette des cotisations des apprentis serait modifiée afin de leur permettre de valider un nombre de trimestre d’assurance retraite correspondant au nombre de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération.

A compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seraient assimilées à des périodes d’assurance dans les mêmes conditions que celles validées au titre du chômage indemnisé, à savoir un trimestre par période de 50 jours de stage. Les périodes de chômage non indemnisé seraient validées de manière continue dès lors que l’assuré est inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi.

  • Montant des pensions

La revalorisation des pensions, dont le mode de calcul ne serait pas modifié, interviendrait non plus en avril de chaque année mais au 1er octobre.

Le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à 1 028 €. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d’écrêtement serait relevé à 1 120 € à compter du 1er janvier 2014.

  • Prise en compte de la pénibilité et du handicap

Un compte personnel de prévention de la pénibilité serait créé dès 2015. Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie, le compte permettrait de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Ces points pourraient ensuite être utilisés pour suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, de financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière et de bénéficier de trimestres de retraite.

Le dispositif serait financé par des cotisations des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité de son activité.

L’assuré justifiant d’une certaine durée d’assurance et d’une incapacité de 80 % peut liquider une pension de retraite anticipée à partir de l’âge de 55 ans. Afin de faciliter l’accès des handicapés à cette retraite, le Gouvernement prévoit d’abaisser le taux d’incapacité à 50 %. Dans le même temps, les assurés justifiant d’un taux de 50 %, sans remplir la condition d’assurance précitée, pourrait tout de même liquider une pension de retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (au lieu de 65 ans aujourd’hui).

A l’heure actuelle, les assurés justifiant d’une longue carrière peuvent liquider une retraite à taux plein avant l’âge minimum de départ s’ils remplissent une condition d’assurance cotisée. Afin de mieux prendre en compte les accidents de carrière de ces assurés, le Gouvernement prévoit d’inclure dans celle-ci 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage indemnisé (validation de 4 trimestres au lieu de 2) et 2 trimestres au titre de l’invalidité (contre aucun à ce jour).

 


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