La réforme annoncée du PEA : une ouverture pour les PME

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La réforme du PEA annoncée par le Président de la République dans notre news du 10 juin 2013 a été confirmée le 26 août 2013 par le ministre de l’économie et des finances. Elle sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. L’orientation de l’épargne vers les PME sera favorisée par la création d’un PEA spécifique. Deux mesures phares de cette réforme : le relèvement du plafond du PEA et la création d’un PEA-PME.

  • Relèvement du plafond du PEA

Le plafond des versements en numéraire sur un PEA serait porté à 150 000 €. Il est actuellement fixé à 132 000 €, inchangé depuis le 1er janvier 2003.

  • Création d’un PEA-PME

Un plan d’épargne en actions spécifique serait créé afin d’encourager l’épargne en direction des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées ou non, c’est-à-dire globalement les entreprises de moins d’un milliard d’€ de capitalisation.

Les sommes versées sur ce plan, plafonnées à 75 000 €, seraient destinées à la souscription d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de FCP ou de fonds d’investissement alternatif à la condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI (actions ou obligations) dont 50 % d’actions émis par des PME et ETI. Les FCPR, FIP et FCPI qui remplissent ces critères seraient éligibles au PEA-PME.

Le PEA-PME fonctionnerait de la même manière (la vérification de l’éligibilité des titres serait identique à celle actuellement prévue pour le PEA) et bénéficierait des mêmes avantages fiscaux que le PEA « ordinaire », à savoir une imposition favorable, et variable en fonction de la date de retrait :

DATE DU RETRAITTAUX D’IMPOSITIONTAUX DES CONTRIBUTIONS SOCIALES
Retrait avant 2 ans22,5%15,5%
Retrait entre 2 et 5 ans19,0%15,5%
Retrait après 5 ans0%15,5%

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