La réforme annoncée des plus-values mobilières

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Lancées le 14 janvier 2013 par la ministre chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique, les Assises de l’entrepreneuriat ont réuni autour du Gouvernement entrepreneurs, organisations syndicales et organisations patronales, dans l’objectif de réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de l’entrepreneuriat en France.

Les mesures annoncées par le président de la République à l’occasion de son discours de clôture des Assises, le 29 avril répondent à trois objectifs prioritaires : stimuler l’esprit d’entreprise et mobiliser tous les talents ; aider les entreprises à se développer ; reconnaître la prise de risque de l’investissement au service de l’emploi. Nous n’aborderons ici que les dispositions relatives au régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.

Le principe de la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers serait maintenu et étendu à tout contribuable quel que soit son statut (entrepreneur, salarié, etc.).

Le régime d’imposition forfaitaire à 19 % des plus-values réalisées par les entrepreneurs introduit par la loi de finances pour 2013 serait ainsi abandonné.

Seraient prévus deux régimes de référence.

> Le premier régime, de droit commun, correspond au régime prévu par l’article 10 de la loi de finances pour 2013, mais serait aménagé par le renforcement de l’abattement pour durée de détention, dont le taux serait égal à :

– 50 % lorsque les titres sont détenus entre 2 et moins de 8 ans ;
– 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Le taux serait nul en cas de cession moins de 2 ans après l’acquisition du titre.

Rappelons que l’abattement pour durée de détention actuellement prévu pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013 est le suivant :

-20% pour les actions et parts détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans

-30% pour les actions, parts ou droits détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession
-40% lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 6 ans.

> Le second régime, incitatif, regrouperait le régime d’exonération des plus-values existant aujourd’hui en faveur des dirigeants partant à la retraite, des jeunes entreprises innovantes (JEI), des cessions intrafamiliales. Il concernerait également les cessions de titres de PME de moins de 10 ans. Le taux de l’abattement mis en place serait égal à :

– 50 % lorsque les titres sont détenus entre 1 et moins de 4 ans ;
– 65 % lorsque les titres sont détenus entre 4 et moins de 8 ans ;
– 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Par ailleurs, afin que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 € serait pratiqué sur le montant de leur plus-value.

Ces mesures devraient en principe être adoptées d’ici l’été 2013 suite à une loi de finances rectificatives.


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