La publication de la réponse ministérielle Bacquet au BOFIP met fin aux divergences de position.

dans Assurance-vie

Le sort, en cas de décès, des contrats d’assurance-vie non dénoués et alimentés avec des deniers communs (les revenus des époux, les donations stipulées en faveur de la communauté…) a longtemps fait débat.

 

  • L’arrêt Praslicka : départ d’une vraie révolution

Dans l’arrêt PRASLICKA du 31 mars 1992, la Cour de cassation avait indiqué que si un époux, marié sous le régime de la communauté de biens, souscrit pendant le mariage, un contrat d’assurance-vie avec des fonds communs, il convient, en application des articles 1401 et 1498 du Code civil, de considérer que la valeur de rachat du contrat en cours constitue un bien commun (le capital est évidemment un actif de communauté, et les intérêts ont été très logiquement qualifiés d’acquêts de communauté).

Mais l’arrêt Praslika examina l’assurance-vie au regard d’une dissolution de la communauté par divorce. Il s’est instauré ces dernières années un débat très pertinent autour des contrats de communauté « non dénoués » au décès du premier époux qui n’était pas l’assuré du contrat.

Question : Les fonds communs devaient-ils ou non être pris en compte au titre des actifs de la communauté en cas de décès ?

Plusieurs réponses ministérielles ont abouti à des divergences d’interprétation.

  • La réponse ministérielle BACQUET lève l’ambiguïté

Cette réponse ministérielle du 29 juin 2010, issue du Ministère de l’Economie et des Finances, a donné un éclairage nouveau sur le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie souscrit avec des biens communs en indiquant que : « la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n’a plus lieu d’être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints », concluant que « la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».

La réponse Bacquet aligne les règles fiscales sur les règles civiles (comme pour l’arrêt Praslika).

  • La réponse ministérielle BACQUET intégrée au sein de la doctrine administrative

Étonnamment, cette réponse ministérielle n’avait jusqu’à présent pas été reprise par l’administration fiscale. C’est désormais chose faite puisqu’elle a été intégrée au BOFiP le 20 décembre dernier.

Cette réponse constitue donc désormais la position officielle de l’administration fiscale.

BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20 n° 380 du 20 décembre 2012

Il en résulte que si l’époux non assuré, commun en bien sur les fonds du contrat d’assurance-vie prédécède, le régime fiscal privilégié de l’assurance-vie prévu aux articles 757 B du CGI ou 990 I du CGI ne s’applique pas. La valeur de rachat de tout contrat non dénoué est donc soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun : rapport du contrat à la succession et intégration de la moitié de la valeur de rachat dans la succession de l’époux prédécédé.

L’administration fiscale dans ce BOFIP va même plus loin que la réponse Bacquet et distingue deux cas concernés par cet assujettissement aux droits de succession :

  • le contrat a été souscrit avec des fonds communs et le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé : la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté. La masse successorale est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie.
  • Le contrat est souscrit avec des fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré : la valeur de rachat doit être portée à l’actif de sa succession pour une intégration en totalité dans ce cas à la masse successorale.

En pratique, la solution retenue par l’administration n’a toutefois pas d’incidence fiscale pour le conjoint survivant dans la mesure où il est exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Par contre, elle se révèle pénalisante pour les autres héritiers qui, contrairement au conjoint survivant, ne sont pas exonérés de droits sur la part leur revenant sur la succession qui est grossie des capitaux provenant du contrat de l’assurance-vie.


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