La plus-value immobilière dans le 3ème PLFR 2012

dans Immobilier

Pour être totalement exhaustif sur le sujet de la réforme des plus-values immobilières évoquée dans notre newsletter de cette semaine, le projet de LDFR 2012  instaure de manière insidieuse une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières réalisées pour les biens qui ne seraient pas des terrains à bâtir.

Cette nouvelle taxe (CGI, art. 1609 nonies G nouveau) serait due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000  €, selon le barème des taux applicables suivant, appliqué au montant total de la plus-value imposable :

  • Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € : 2%
  • Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € : 3%
  • Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € : 4%
  • Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € : 5%
  • Supérieur à 250 000 € : 6%

Elle serait due par le cédant et exigible lors de la cession, sur la base d’une déclaration spécifique déposée dans les mêmes conditions que la déclaration des plus-values immobilières (CGI, art. 150 VG, I, 1°, 2° et 4° et II).

La nouvelle taxe s’appliquerait aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

On peut donc penser que l’abattement pour durée de détention sera maintenu, mais quelle maigre compensation au regard de cette nouvelle taxe insidieusement adoptée par les députés…

Cette nouvelle taxe s’ajoute à celle déjà prévue par le PLF 2013 à savoir un taux de 31.65% (voir newsletter de cette semaine).

Service juridique d’AMC – Marlène Burgard et Jean-Pascal Amigues
marlene.burgard@amcsa.fr
jpamigues@amcsa.fr

 


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