La plus-value immobilière dans la PLF 2013

dans Immobilier

Le dernier projet de loi de finances 2013 prévoit des aménagements de la plus-value immobilière déjà réformée en février 2012. La lecture définitive du projet est prévue le 20 décembre. Le projet de loi distingue selon que le bien est un terrain à bâtir ou non.

Voici les principaux axes du projet de loi :

  • Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières pour les cessions réalisées au profit d’un organisme HLM ou de collectivités territoriales

Dans ce cas, seraient exonérées les plus-values au titre des cessions d’immeubles, des parties d’immeubles ou des droits relatifs à ces biens réalisés jusqu’au 31 décembre 2014.

  • Suppression de l’abattement pour durée de détention en ce qui concerne les terrains à bâtir :

Pour les promesses de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, elles continueront de bénéficier de l’abattement pour durée de détention à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2015.

Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, les plus-values sur les terrains à bâtir seront déterminées sans prendre en compte l’abattement pour durée de détention.

L’imposition de la plus-value est modifiée : la plus-value de 19% est diminuée d’un nouvel abattement de 15%, soit un nouveau taux forfaitaire de 16.15% (+ contributions sociales de 15.5%), soit un taux réel de 31.65%.

A compter du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’IR. Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19% (+ contributions sociales de 15.5%) le jour de la cession chez le notaire ne constituerait plus qu’un simple « acompte » éventuellement restituable de l’IR dû au barème progressif de l’année suivante.

  • Modification mesurée pour les autres biens immobiliers

L’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun serait conservé…

L’imposition de la plus-value est également modifiée : la plus-value de 19% est diminuée du nouvel abattement de 15%, soit un nouveau taux forfaitaire de 16.15% (+ contributions sociales de 15.5%), soit un taux réel de 31.65%.


Partager l'article sur

Autres articles dans Immobilier