La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites : résumé

dans Retraite

Les principales mesures sont les suivantes :

  • Allongement de la durée de cotisation

La loi prévoit un nouvel allongement de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein, pour les générations nées à compter de 1958 : à compter de 2020, le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour percevoir une pension sans décote va ainsi augmenter d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035, année où la durée de cotisation atteindra 43 ans (soit 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973). En revanche, l’âge légal de départ reste fixé à 62 ans.

Voici le tableau qui retrace la durée d’assurance en fonction de l’année de naissance :

Pour un assuré néEt atteignant 62 ansLa durée requise pour le taux plein sera de
entre 1958 et 1960entre 2020 et 202241 ans et 3 trimestres (soit 167 trimestres)
entre 1961 et 1963entre 2023 et 202542 ans (soit 168 trimestres)
entre 1964 et 1966entre 2026 et 202842 ans et un trimestre (soit 169 trimestres)
entre 1967 et 1969entre 2029 et 203142 ans et 2 trimestres (soit 170 trimestres)
entre 1970 et 1972entre 2032 et 203442 ans et 3 trimestres (soit 171 trimestres)
en 1973 et aprèsen 2035 et après43 ans (soit 172 trimestres)
  • Création d’un compte pénibilité

À compter du 1er janvier 2015, un « compte personnel de prévention de la pénibilité » permettra au salarié qui a été exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (charges lourdes, par exemple) d’acquérir des points qui pourront être utilisés dans le cadre de la formation, d’un passage à temps partiel ou d’un départ à la retraite.

  • Revalorisation des pensions

La revalorisation des pensions n’interviendra plus au 1er avril mais au 1er octobre de chaque année, ce décalage entrant en application dès 2014. Ne sont toutefois pas concernées : les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité, les rentes AT-MP et l’ASPA.

  • Montant de la retraite des polypensionnés

L’article 43 de la loi s’intéresse à la situation des assurés ayant relevé au cours de leur carrière de plusieurs régimes alignés (régime général de la sécurité sociale, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles). En effet, le mode de calcul des retraites des polypensionnés conduit actuellement à leur verser des pensions de retraite d’un montant inférieur à celui qu’ils auraient perçu, à effort contributif identique, s’ils n’avaient relevé que d’un seul régime.

Le législateur a donc décidé de calculer leur pension comme s’ils avaient relevé d’un seul régime. Pour les années durant lesquelles les assurés ont relevé d’au moins 2 régimes alignés, il sera procédé à la somme des revenus sur lesquels ils ont cotisé auprès des régimes alignés et des trimestres qu’ils ont validés auprès de ces régimes. Le total de ces revenus est alors retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale et celui des trimestres dans la limite de 4 trimestres.

Un décret déterminera la règle de priorité permettant de désigner le régime compétent pour liquider la pension.

Ces dispositions ne seront applicables qu’aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017.

  • Autres mesures

En marge, voici d’autres mesures ci-dessous répertoriées :

– un nouveau calcul de cotisation pour les bas salaires, se traduisant par le fait que les salariés travaillant à temps partiel ou percevant une rémunération inférieure à 1,5 SMIC devraient pouvoir à l’avenir valider un trimestre de cotisation sur une base de 150 heures payées au SMIC (au lieu de 200 heures actuellement) ;

– une extension de la retraite progressive, la condition d’âge pour en bénéficier étant abaissée de deux ans par rapport à l’âge légal, sans toutefois pouvoir être inférieur à 60 ans ;

– une refonte du cumul emploi-retraite au 1er janvier 2015 : pour bénéficier du cumul intégral, la liquidation d’une pension nécessitera de mettre fin à l’ensemble de ses activités. Même s’il cotise dans sa nouvelle activité, le retraité ne pourra pas se constituer de nouveaux droits à la retraite ;

– une augmentation des majorations de trimestres : la durée de cotisation prise en compte dans le dispositif « carrières longues », qui permet à un actif ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de tous ses trimestres de partir plus tôt, est majorée. Quatre trimestres au lieu de deux pourront être comptabilisés au titre du chômage. Les femmes pourront valider tous les trimestres de congé de maternité. En cas d’invalidité, deux trimestres supplémentaires seront attribués.

 


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