La loi du 16 février 2015 : aspects contractuels et successoraux

dans Entreprise

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification des procédures intéresse sous divers aspects le domaine de la gestion de patrimoine.

Nous avons choisi de retenir ici deux aspects : les aspects liés au droit des biens et des contrats et les aspects liés à la succession d’une personne.

Notre analyse n’a pas pour but de viser l’exhaustivité de la loi mais uniquement de l’analyser sous l’angle de la gestion de patrimoine.

  • Les aspects liés au droit des biens et des contrats

– Concernant le droit des biens, en matière de garantie des vices cachés, quand un bien vendu présente un vice caché, l’acheteur a le choix entre le rendre et obtenir le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou le garder et se faire restituer une partie du prix (action estimatoire). La loi du 16 février 2015 rend non obligatoire la fixation du montant de la réduction de prix par un expert. supprime l’obligation de faire fixer le montant de la réduction de prix par un expert (C. civ. art. 1644 modifié ; art. 10 de la loi de 2015).

– Un autre aspect lié au droit des biens concerne la suppression des actions possessoires. L’article 2278 du Code civil dispose que  la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace et que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits. La loi abroge l’article 2279 et par là même supprime l’action possessoire car en pratique la procédure en référé était plus efficacement utilisée.

– Il est prévu de réformer le droit des contrats par ordonnance dont voici le projet. Le calendrier de la réforme sera d’une année et fera intervenir les principaux corps de métier concernés, notamment par le biais d’une consultation publique accessible sur le site de la Chancellerie. Les objectifs de la réforme sont triple : rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible, renforcer la protection de la partie faible ainsi que rendre ce droit plus attractif au regard du droit européen.

  • Les aspects liés à la succession

– La protection juridique des majeurs est améliorée et le juge pourra désormais prononcer une mesure de tutelle pour une durée maximale de 10 ans (contre 5 ans auparavant).

– Les personnes sourdes et muettes pourront recourir au testament sous forme authentique, en passant par un interprète.

– Un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier est instauré pour les successions de faible montant afin de permettre le versement des sommes inscrites en compte bancaire au nom du défunt (C. mon. fin. art. L 312-1-4 ; art. 4 de la loi).

A l’heure actuelle, les héritiers doivent faire établir un acte de notoriété par un notaire, d’un coût jugé disproportionné au regard du montant de certaines successions, ce qui conduit à de nombreuses renonciations à succession.

Ainsi, un successible en ligne directe pourra justifier de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit détenant les comptes de paiement du défunt en produisant une attestation signée de l’ensemble des héritiers  indiquant qu’il n’y a pas de testament, pas d’autres héritiers connus, de contrat de mariage ni de contentieux engagés s’agissant de la qualité d’héritiers et autorisant le porteur du document à percevoir les fonds.

L’héritier devra remettre à la banque :

• son extrait d’acte de naissance ;
• un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
• le cas échéant, un extrait d’acte de mariage du défunt ;
• les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation ;
• un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Cela lui permettra de réaliser deux types d’opérations :

– d’une part, obtenir le débit, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement des actes conservatoires visés à l’article 784, 1° du Code civil (frais funéraires, impôts et loyers du défunt, notamment), dans la limite d’un montant qui sera fixé par arrêté ;

– d’autre part, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total de ces sommes est inférieur à un montant qui sera lui aussi fixé par arrêté. Pour effectuer cette deuxième opération, l’attestation des héritiers devra en outre préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

En marge de ces points, l’animal devient un être vivant doué de sensibilité. Une évolution seulement symbolique puisque juridiquement il est toujours considéré comme un bien meuble, ou parfois même immeuble…

 


Partager l'article sur

Autres articles dans Entreprise